A, qui, lors de sa retenue aux fins de vérification de son droit à circulation ou au séjour sur le territoire français, n'a pas souhaité être assisté d'un interprète et s'est exprimé en langue française

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 30/ 06/ 2011 No MINUTE : No RG : 10/ 09073 Jugement (No 10/ 00292) rendu le 04 Novembre 2010 par

français pour une durée de deux ans.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 03 NOVEMBRE 2022 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 17 avril 2026 N° RG : 2024F00460 PARTIE(S) EN DEMANDE CCM DE BAIE LA GUERCHE [Adresse 1] - Représentant

loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription quadriennale ont été méconnues dès lors qu’il ignorait l’existence de sa créance ; - le principe d’égalité est méconnu dès lors que l’un de ses camarades

Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 10.07.2025 à : Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES Me Mamadou KONATE, avocat au barreau de VAL D'OISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

à destination duquel il peut être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an.

prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur son insertion dans la société française

le 21 JANVIER 2003 par la 3ème Chambre des Appels Correctionnels, PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : GOUGET X... né le 30 Mars 1980 à ST RENAN Fils de GOUGET Bruno et de KOENIG Elise De nationalité française

née le 10 Juin 1974 à MILLAU (12) de nationalité Française ... 12450 FLAVIN représentée par la SCP AUCHE-HEDOU, AUCHE, AUCHE, avoués à la Cour assistée de Me GIAUFFRET, avocat au barreau de MONTPELLIER

demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 16 novembre 2022 par lequel le préfet C... a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français

C B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 18 mars 2021 par lequel le préfet du Nord lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

Par une décision du 17 janvier 2020, le commandant des forces françaises en Côte d'Ivoire, le colonel L, a prononcé à son encontre une sanction disciplinaire de trente jours d'arrêts. M.

A se prévaut de sa scolarisation en France où il a tissé des liens avec ses camarades et les membres de la communauté éducative ainsi que de celle de son jeune frère.

B E, ressortissant guinéen né le 5 juin 1999 sous le nom de C F, déclare être entré sur le territoire français le 25 juin 2017.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ORDONNANCE DU 24/04/2025 * * * N° de MINUTE : N° RG 23/05225 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VGZE

Cette décision a été frappée d'appel, le 11 décembre 2001, par les trois parties civiles, contre le seul X... et non à l'encontre de Jean François F...