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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
613722afcd5801467740015a
3 juillet 1996
3 juillet 1996
Fréderic X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 1996, où étaient
Source officiellesoc
613722cbcd58014677401898
16 octobre 1996
16 octobre 1996
Frédéric Z..., 13800 Istres, 3°/ de M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2300302_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
dudit code : " Les litiges relatifs () de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2309022_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2309829_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2202642_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
commandement de payer émis à son encontre le 30 septembre 2021 par le comptable public de la trésorerie de Blois agglomération ; 2°) de le décharger de l'obligation de payer la somme de 1 675 euros faisant
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2201600_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Il résulte de l'instruction que par une décision du 20 juin 2022, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques d'Indre-et-Loire, faisant droit à la réclamation
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2510523_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2603387_20260217
17 février 2026
17 février 2026
prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2603436_20260218
18 février 2026
18 février 2026
prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2603670_20260219
19 février 2026
19 février 2026
prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2603908_20260224
24 février 2026
24 février 2026
prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2604041_20260225
25 février 2026
25 février 2026
prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2604144_20260226
26 février 2026
26 février 2026
prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2607170_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2608308_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2608327_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant
Source officielleServ. contentieux social
68092ae0fa1497b96f2cf442
9 avril 2025
9 avril 2025
Madame Laure CHASSAGNE, Présidente, assistée de Monsieur Frédéric KAMOWSKI et Monsieur Philippe LEGRAND, assesseurs, et de Madame Christelle AMICE, Greffier.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000037360029
29 août 2018
29 août 2018
justice administrative, de suspendre l'arrêté du 12 juillet 2018 par lequel le maire de la commune d'Allauch a refusé de l'autoriser à installer temporairement des tables et des chaises sur la place Frédéric
Source officielleCour d'Appel
6253cd53bd3db21cbdd92f48
24 février 2016
24 février 2016
Jean-Frédéric Z...
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