CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 21 septembre 2001), que l'Office national interprofessionnel des fruits

frigorifiques et d'applications froid applications, 3 / de la société S.I.K.I.G, société anonyme, dont le siège est : 64270 Labastide Villefranche, 4 / du Syndicat des producteurs de kiwis fruits

de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'entre 1994 et 1996, la société SPC, dirigée par Philippe X..., a importé des fruits

Frères (société X...) un banc de freinage ; qu'estimant l'appareillage non conforme aux normes en vigueur, la société Jacky Y..., après avoir obtenu, en référé, une expertise, a assigné les sociétés

de l'examen de l'état antérieur de la technique auquel elle avait ainsi procédé, que cet état antérieur n'incitait pas l'homme du métier à utiliser au sein du même dispositif l'effet produit par le frettage

#Commission des Communautés européennes contre CAS Succhi di Frutta SpA.

URSSAF - UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD PAS DE CALAIS a fait assigner devant le tribunal de céans pour l'audience du 20/03/2026, SARL Frites

"; qu'il ressort du procès-verbal établi le 13 février 2016 par les officiers de la frégate de surveillance Prairial que le 13 février 2016 à 4 h 03, heure légale whisky, ils repéraient un voilier de taille

Case Date of the decision 75410/13 Nuno Gonçalo ABREU DE FREITAS 14/06/2016 63606/13 António BRUNHETA GIL GASPAR AND 2 OTHER APPLICATIONS 14/06/2016 69636/13 Bregiste CARDOSO TEIXEIRA PINTO 14/06/2016

a été régulièrement communiquée, ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 12 juillet 2022, Signé par Monsieur Jean-Marc BAÏSSUS, Président et Madame Jessica FREITAS

Ont été entendus au cours de l’audience publique tenue le 9 octobre 2025 en présence de Mme Henry, greffière d’audience : - le rapport de Mme Perrin, juge des référés ; - les observations de Me De Freitas

Duhamel, - et les observations de Me De Freitas, se substituant à Me Haik, représentant M. B..., qui a conclu aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens.

prud'hommes de Paris (section commerce, chambre 5), dans les litiges l'opposant : 1°/ à Mme Emilienne Z..., domiciliée [...]                                        , 2°/ à Mme Sophie A..., épouse B... de Freitas

Greffier lors des débats : Madame Jessica FREITAS.

délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Daniel ISOUARD, Président Monsieur Jean-Claude DJIKNAVORIAN, Conseiller Madame Sylvie PEREZ, Conseillère Greffier lors des débats : Madame Jessica FREITAS

Greffier lors des débats : Madame Jessica FREITAS.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 juillet 2024, la CCI de Mayotte, représentée par Me de Freitas, avocat, conclut au rejet de la requête.

France ([GC] no. 29369/10, §§ 124-27, ECHR 2015); Gouveia Gomes Fernandes and Freitas e Costa v. Portugal (no. 1529/08, §§   42-46, 29   March 2011); and Pais Pires de Lima v.