le bénéfice de l'abattement de cotisations sociales prévu pour l'emploi de personnel à temps partiel est réservé aux rémunérations des salariés titulaires d'un contrat de travail susceptible de leur ouvrir

prétendument inexistant, mais simplement de permettre au Trésor public de recouvrer des fonds ; que des motifs aussi vagues et qui frisent le délit d'outrage à magistrat ne sont pas de ceux susceptibles d'ouvrir

débouter la société Luciol de sa demande, que celle-ci, comme l'avaient décidé les premiers juges, n'avait pu, en paraphant la liste des salariés, que constater que Mme B... relevait de la catégorie ouvrier

légalement justifiée ; "et alors, d'autre part, que dans le dispositif comme dans les développements de leurs conclusions, les demandeurs avaient établi les démarches par eux entreprises pour faire ouvrir

défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à trois amendes de 2 500 francs ; "aux motifs que "il résulte des pièces du dossier et des débats que X... a fait ouvrir

données par Léon X... sont contradictoires et ne sauraient en rien exclure sa responsabilité pénale ; qu'entendu à la gendarmerie, il a affirmé qu'il s'était momentanément absenté du chantier et que les ouvriers

X... d'avoir fait mettre le système d'alarme en route le soir par les balayeurs de l'usine et de l'avoir fait débrancher le matin par ces mêmes ouvriers, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2

longue date avec une autre employée de l'entreprise, fût-elle son supérieur hiérarchique, de sorte qu'en décidant dans les circonstances de l'espèce que l'"incident" du 25 août 2000 serait de nature à ouvrir

d'exercice des droits civiques prononcée le 31 mars 1993 pour fraudes électorales ; "aux motifs que la circonstance que les requérants aient exécuté ou devancé l'exécution de leur condamnation ne saurait ouvrir

le tribunal avait relevé qu'il résultait " de l'enquête et plus spécialement des déclarations de Fernand Y... et du seul commerçant installé à Pisy (...) que Mme Z..., épouse B...ne remettait à son ouvrier

[C] consistait en la seule perte de chance de réaliser un investissement susceptible de lui ouvrir droit à une déduction fiscale, cependant qu'il était certain qu'en l'absence de faute de

[O] consistait en la seule perte de chance de réaliser un investissement susceptible de lui ouvrir droit à une déduction fiscale, cependant qu'il était certain qu'en l'absence de faute de

[R] consistait en la seule perte de chance de réaliser un investissement susceptible de lui ouvrir droit à une déduction fiscale, cependant qu'il était certain qu'en l'absence de faute de

Z..., ouvrier agricole à son service, et lui a signifié le 28 septembre 1984 une ordonnance d'expulsion de son logement de fonction situé dans les lieux loués ; que le 30 septembre 1984 la fille de M.

rechercher, comme elle y était invitée, si le fait pour la société Leroux d'avoir mis en place sur cette machine un entraîneur permettant de tirer la pièce de bois sans intervention manuelle et évitant à l'ouvrier

ne pouvait, sans se contredire, déclarer juste la proposition de la Caisse d'épargne qui, selon le rapport d'expertise, était fondée sur le classement de Mme X... en 5 S jusqu'au 1er janvier 1986 (ouvrier

Y... a été engagé en qualité d'ouvrier désosseur à compter du 26 septembre 1994 ; qu'il a été victime d'un accident du travail survenu le 7 juin 1996 ; qu'après une première visite le 31 juillet 1997,

l'ordonnance de référé attaquée d'avoir fait droit aux demandes, alors, selon les moyens : 1 / qu'il résulte expressément de l'article 13 de la convention collective papiers-cartons et celluloses (ouvriers