Madame [M] [G] en a relevé appel par déclaration reçue au greffe le 17 avril 2026.

Monsieur [N] [O] [P] en a relevé appel par déclaration reçue au greffe le 13 avril 2026.

Le greffier, Le juge, qui ont signé l’original de l’ordonnance.

ORDONNANCE Réputée contradictoire, Signée par Olivier GUIRAUD, conseiller, et Marie POINSIGNON, greffière placée, et rendue par mise à disposition au greffe par application de l'article 450 du code

ORDONNANCE Contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 16 Avril 2026.

lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier, Prononcé par mise à disposition au greffe le 26/05/2026 ; Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, et Madame Marielle SERRAT, commis-greffier

A l'issue des débats les parties ont été avisées que l'affaire était mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 29/04/2026.

Ainsi jugé et prononcé Le Président Florence LOMBARD Pour le Greffier Paola BOCCHIA un greffier en ayant assuré la mise à disposition Signe electroniquement par Florence LOMBARD Signe electroniquement

. ----------- CONTESTANT LA RETENUE POUR FAIT DE GREVE OPEREE SUR SA REMUNERATION DU MOIS DE MARS 1971, ENSEMBLE REJETER LA DEMANDE DE LA DAME X...

Le ministère public a été avisé à la diligence du greffier.

Le ministère public a été avisé à la diligence du greffier.

Le ministère public a été avisé à la diligence du greffier.

Le ministère public a été avisé à la diligence du greffier.

Le ministère public a été avisé à la diligence du greffier.

Le greffier de la chambre de l'instruction a retranscrit cette demande et signé seul ce document. Examen du moyen Enoncé du moyen 9.

" ; Attendu qu'en l'état de ces mentions, d'où il se déduit que la juridiction a délibéré dans la composition même qui était celle des débats, le grief allégué est inopérant ; D'où il suit que le

lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier, Prononcé par mise à disposition au greffe le 14/04/2026, Minute signée par Monsieur Pierre FRIDRICI, et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier

DE L'EMPLOYEUR, EXCLUT TOUTE ACTION DE LA VICTIME A L'EFFET D'OBTENIR REPARATION PAR LEDIT EMPLOYEUR, DANS LES CONDITIONS DU DROIT COMMUN, DU DOMMAGE CORPOREL EPROUVE PAR ELLE ; CONSIDERANT QUE LES GREFFIERS