défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation de la présomption d'innocence et excès de pouvoirs ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Félix X... coupable de tentative d'importation

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 2006, qui, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamné à des pénalités douanières

dès lors que ladite infraction ait eu lieu sur le territoire français ou que les juridictions françaises soient compétentes pour la poursuivre ; que peu importe également que l'infraction originelle ait

chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 4e section, en date du 24 juin 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d‘infractions à la législation sur les stupéfiants et importation

[K] [A], dirigeant de la société Vert import qui avait pour activité principale le négoce de matériel de jardinage, a conclu le 28 octobre 2009 avec la société FH holding un protocole de cession de la

V... a été mis en examen par un juge d'instruction du tribunal judiciaire de Paris des chefs d'importation de stupéfiants en bande organisée, détention, acquisition, transport, offre ou cession de stupéfiants

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 2003, qui, statuant sur renvoi après cassation, les a condamnés, pour importations sans déclaration

l'arrêt attaqué (Douai, 25 mai 2000) que la société Molinel a assigné en responsabilité la société Militzer et Munch, commissionnaire en douane, lui reprochant de lui avoir, à l'occasion d'opérations d'importation

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Nouveau Comptoir Caraïbe d’Importation et d’Exportation par la société Citadelle

Guy, - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 22 octobre 1999, qui, pour contraventions douanières d'importation

Rodrigues, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 7 février 2001, qui, pour usurpation d'état civil, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement et, pour complicité d'importation

Farid, contre l'arrêt de la cour d'assises du GARD, spécialement composée, en date du 11 avril 1996, qui, pour importation illicite de stupéfiants en bande organisée et infractions connexes à la législation

B..., antérieur au nouveau départ de pascal H..., Célestin G... et Sylvie Z..., épouse F..., pour se rendre auprès de Francis E... avant de décider de l'immerger ; que, quant au moment du décès de ce

partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 13 août 2002, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Jeanne X... du chef d'importations

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Dexxon Data Media, devenue la société Dexxon groupe (la société Dexxon), qui a pour activité le commerce de gros d'équipements informatiques, importe à ce

X... et la société Filon coupables de l'infraction d'importation sans déclaration en douane applicable à une marchandise prohibée et condamné solidairement M.

de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, en date du 2 juin 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et importation

X..., exerçant la profession de chauffeur de voitures de remise, a déclaré l'importation en Polynésie Française d'un véhicule de marque Cadillac en provenance des Etats-Unis, en sollicitant le bénéfice