Jean-Claude X...et Mme Catherine Y..., épouse X...

LACROIX-ANDRIVET, Président, et Monsieur Jean VEYRE, Conseiller, chargés du rapport.

Y... bénéficierait, après un an d'ancienneté, d'une prime annuelle correspondant à 125% de son salaire brut versée pour moitié (62,5% du salaire brut) le mois précédant les congés légaux d'été, l'autre

Dominique Jean Claude Y...

Q..., demeurant ... (15e), 37°) Madame Jeanne XW..., veuve XG...

Jean-François X... , ayant moins de six mois d'ancienneté mais embauché en qualité de cadre, sur la base d'un salaire brut mensuel de 7.600 € sur treize mois, une somme de 24.599,99 € ; que l'équité commande

le [Date naissance 4] 2010 et en qualité d'ayant droit de Madame [U] [N], décédée le [Date décès 5] 2020 [Adresse 6] [Adresse 6] Née le [Date naissance 11] 1974 à [Localité 21] Représentée par Me Jean-Claude

] Bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-64445-2024-0733 du 20/03/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Pau Représenté par Me Antoine TUGAS de la SELARL TUGAS & BRUN

assisée de Me Jean-marc SZEPETOWSKI, avocat plaidant du barreau de NICE S.N.C.

LYON INTIMES : COMITE D'HYGIENE INDUSTRIELLE DEVENU AST GRAND LYON 13 rue Emile Decorps 69627 VILLEURBANNE CEDEX représentée par Maître CHOMEL DE VARAGNES, avocat au barreau de LYON Maître Bruno

[C] d'avoir sciemment organisé le débauchage de collaborateurs de la société [K] BRUZ, dont certains étaient liés par une clause de nonconcurrence et/ou de confidentialité.

2] à l'exception de Mme [J] [E]-[L], que cette clause ne portait pas une atteinte disproportionnée aux droits de la salarié qui met en avant l'incidence de la clause de mobilité sur sa vie familiale,

, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND INTIMÉS Monsieur Jean-Daniel Z... né le 25 décembre 1938 à MARSEILLE (13) demeurant ...

Jean Y..., à M. et Mme Henri Z..., à M. Jean-Claude A..., à M. Georges B..., à M. Edouard C..., à Mme Jeanne D..., à M. Bruno E..., à M. et Mme Michel Jean F..., à M.

A... , Daniel A... , Jean-Claude A... , Ginette Z..., épouse B..., Monique A... , épouse C..., Pierre D...

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 26 SEPTEMBRE 2017 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Olivia JEORGER-LE-GAC, Conseiller Assesseur :Monsieur Bruno

], [I] [U], demeurant [Adresse 9] représenté par Me Robert BUVAT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE de la SELARL LIBERAS BUVAT MICHOTEY, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté par Me Claude

Jean-Michel Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 2000 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences), au profit de Mme Michèle Z..., demeurant ..., défenderesse

APPELANT Monsieur Bruno X...

En ce qui concerne la demande de Madame [F] au titre de la clause de non-concurrence, la société Casino soutient que le contrat de gérance signé entre les parties le 19 juin 2009 ne contient pas de clause