GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Martine COMBET.

Jacques XO..., 6°/ Mme Françoise XY..., épouse XO..., 7°/ M. Philippe XL..., 8°/ Mme Colette S..., épouse XL..., 9°/ Mme Françoise XP..., 10°/ M.

Matic Europe et S.A.R.L. Nouvelle des Appareils Paris Express, domicilié ..., 2 / de M. Jacques F..., administrateur judiciaire, ès qualités de représentant des créanciers de la S.A. Soficap, S.A.

Jean-Jacques X..., demeurant 8, place de Cancale à Chalons-sur-Marne (Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 20 août 1992 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de M.

Jean-Jacques Y..., domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1993 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre, section A), au profit de M.

Jean X..., demeurant à Gambaiseuil, 78490 Montfort l'Amaury, 6°/ de M.

Jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA, Me Stella LEONI, avocat au barreau de BASTIA, substituée par Me Jean-Louis RINIERI, avocat au barreau de BASTIA COMMUNE DE BASTIA Prise en la personne

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN

Jacques U..., demeurant Lieudit Albittreto, ..., 14 / de M. Jean-Charles V..., demeurant ..., 15 / de M. Antoine P..., demeurant ..., 16 / de M.

Jean-Jacques ZS..., demeurant ... à Saint-Chamond (Loire), 9°) M. Claude ZD..., demeurant ... à Saint-Chamond (Loire), 10°) M. Amar A..., demeurant ... II à Bonson (Loire), 11°) M.

Jean-Jacques, agissant en qualité de tuteur de Y...

Composition de la Cour lors du délibéré : - Jean-Jacques BAIZET, président - François MARTIN, conseiller - Michel FICAGNA, conseiller Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition

Jean-Jacques, - Z...

Jean C..., 6 / de M. Jacques E..., demeurant tous deux ..., 7 / de M. Louis B... de Marien, demeurant ..., 8 / de M.

Jean-Yves X..., demeurant ... (3e) (Rhône), 2°/ M. Henri D..., demeurant ... à Oullins (Rhône), 3°/ M. Jean-Michel L..., demeurant ..., 4°/ M. Albert K..., demeurant ..., 5°/ M.

à PARIS, le vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, les observations de la société civile professionnelle Jean-Jacques

Jean-Claude YA... demeurant ..., Mme Madeleine YB... demeurant ..., Mme Martine YC... demeurant ..., Mme Maryline YD... demeurant ..., Mme Gilberte YE... demeurant 3 résidence Chantereine aux Ulis (91940

Jacques Monsieur A... B..., barreau de PARIS Jacques représenté(e) Route de St-Martin, 52330 par Me BATAILLE, avocat du Monsieur C...

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INTIME au principal, appelant incident Représenté par Maître Eric DIAS, avocat substituant Maître Martine GOUT, avocats au barreau de TULLE ---==oO§Oo==--- A l'audience publique du 08 octobre 2007