AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372534cd5801467741bd27
15 mars 1989
15 mars 1989
de la jeune Catherine X..., parties civiles, avaient exposé plusieurs moyens révélant l'existence de fautes commises par l'équipe médicale ayant procédé à l'amygdalectomie de la victime ; " que, d'une
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cr
6079a8729ba5988459c4d4d5
14 juin 2005
14 juin 2005
un bâtiment intéressant les activités de la SARL Piscines Assistance", ce qui démontre que Jean-Pierre X... avait bien eu conscience que la réalisation d'un tel projet passait par une révision du POS
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