28 avril 2023 Code affaire : 80J Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail APPELANTE Madame [A] [R], demeurant [Adresse 1] - [Localité 4] représentée par Me Jean-Pierre

[Adresse 3] [Localité 12] Cie d'assurances GERLING KONZERN agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 10] Représenté par la SCP MONIN - D'AURIAC de BRONS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU JEUDI 10 JUILLET 2025 * 6ème Chambre - N° RG : 2025F00509 SAS [Adresse 1] SCI LA DUNE C/ SA PIERRE HOUE ET ASSOCIES SARL LE PETIT NICE SA ALTIMA ASSURANCES

La Cour était composée de : Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président Madame Anne VELLA, Conseillère Madame Fabienne ALLARD, Conseillère qui en ont délibéré.

[W] née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 1] (SÉNÉGAL) [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Alain FISSELIER de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 assistée de Me Jean

L’article 6 de ce même règlement prévoit qu’une place de stationnement doit être prévue pour les studios ou logements d’une pièce, 1,2 place pour les logements de deux ou trois pièces, 1,5 place pour les

aux droits de la société L'UNION [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON Ayant pour avocat plaidant Me Jean-philippe

APPELANT Monsieur [P] [L] demeurant [Adresse 29] représenté par Me Jean-Baptiste DURAUD de l'AARPI FAURE-BRAC ET DURAUD AVOCATS, avocat au barreau de HAUTES-ALPES, plaidant INTIMEE G.F.A

Les commissaires-priseurs s'étaient fait assister pour cette vente de Monsieur Jean-Pierre X..., expert.

Jean-François Papin, premier conseiller, - les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Roumazeille, représentant M. A....

GENÈVE (FRANCE) SA BANQUE PALATINE SA BNP PARIBAS La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 15] ET D'ILE SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pierre-yves

cabinet de la SELARL LEXAVOUE PARIS - VERSAILLES [Adresse 2] Représentées par : - La SELARL LEXAVOUE PARIS - VERSAILLES avocats associés au barreau de PARIS, toque : C2477 [Adresse 2] - Maître Jean-Pierre

B... précise que "les circonstances de l'accident ne lui incombent pas" ; N... que des pièces produites il ressort que les assertions selon lesquelles M.

société 3 SUISSES INTERNATIONAL : que le siège social des deux sociétés 3 SUISSES France et 3 SUISSES INTERNATIONAL est fixé à la même adresse au 12 rue de la centenaire à CROIX ; qu'il ressort des pièces

greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : Madame [C] [T] née le 22 Novembre 1978 à [Localité 7], [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Elodie LE STANG substituant Me Jean-Marie

Il est représenté devant la Cour par M e   Jean-Michel Camus, avocat au barreau d’Angoulême (France).

[G] (pièce n°2 [G] et annexes du rapport d'expertise).

SNC DARTY TELECOM, agissant poursuites et diligences de son représentant légal. 14 route d'Aulnay 93140 BONDY représentée par la SCP FISSELIER CHILOUX BOULAY, avoués à la Cour assistée de Me Jean-Daniel

  France ((déc.), n o 28584/03) que le rapport du conseiller rapporteur devant le Conseil d’Etat ne contient qu’un «   simple résumé des pièces   » du dossier.

Jean-Yves POURRET, Conseiller, Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère, DÉBATS : A l'audience publique du 14 mai 2025, Jean-Yves POURRET, Conseiller chargé du rapport et Frédéric BLANC,