Yann, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 5ème chambre, du 11 octobre 1993 qui, dans la procédure suivie contre José X... pour homicide et blessures involontaires et pour

APPELANTE Madame Josette Alice Eugénie Y... épouse Z...

de pharmacie exploité sous la forme d'une société en nom collectif, a vécu en concubinage avec Léon Y... jusqu'au décès de ce dernier le 7 avril 2006 ; que Mme X... était seule associée dans la SNC Josette

José Y...

A..., Marie-José Y... a invoqué l'application du pacte de préférence et l'annulation de la vente ; que, par acte notarié du 8 novembre 2002, passé devant M.

Celia, comptable en période d'essai de la SA SECL ; que les agents ont constaté l'absence du représentant légal de la SA SECL, Monsieur José Ignacio D... et ont demandé à le joindre ; que l'un d'eux est

• Déboute José et Karine X...du surplus de leurs demandes.

d'appel de Bastia, tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant la cour d'assises de la Corse du sud, contre José

José X... B, ... ; M.

Josette, demeurant Isolaccio di Fiumorbo à Ghisonaccia (Haute-Corse), en cassation d'un jugement rendu le 28 février 1992 par le tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale, la concernant.

INTIMÉ Monsieur José Alfonso Y... exerçant sous l'enseigne OK BAR Demeurant...-94500 CHAMPIGNY SUR MARNE Représenté par Me Priscilla HAMOU, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE

X... était sous ses « instructions et directives » et qu'il devait lui rendre compte de son activité ; que cette attestation est contredite par la convention passée entre l'association et Monsieur José

E... s’associent aux observations présentées par la commune de Josse. Par une ordonnance du 21 août 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 15 septembre 2024.

dont le siège social est sis 10 résidence les Hauts de Montéran 97120 SAINT-CLAUDE Représentée par Me Marie-Solange ARIBO (TOQUE 3), avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMEES : Mme Josette

José Y....

12/09/2005 DECISION No 14 NoRG: 04/00016 José Augusto Z...

José Y... et Mme Maria X... sont l'un et l'autre de nationalité portugaise ainsi qu'il résulte des conclusions d'appel, et que Mme Maria X... est domiciliée au Portugal, ainsi qu'il résulte également du

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Josette X-, à M.