AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
607943289ba5988459c41257
4 avril 1973
4 avril 1973
A ETE ACCOUCHEE, A LA CLINIQUE SAINTE-BRIGITTE A LORIENT, PAR LE DOCTEUR X... ; QUE, QUELQUES JOURS APRES LA NAISSANCE, IL A ETE CONSTATE QUE L'ENFANT PRESENTAIT UNE FRACTURE DE LA CLAVICULE GAUCHE
Source officiellePage 49 sur 839
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210690
1 décembre 2016
1 décembre 2016
Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme Lorente
Source officielle