bâtiments, ne pouvaient recevoir application pour un marché dont le seul objet était la construction d'un réseau d'assainissement des eaux usées ou de voies de communication ou de place publique dans un lotissement

alors, enfin, qu'à défaut de démission, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur ; qu'en l'espèce les lettres de rupture du 7 septembre 1990, loin

des exigences de l'Administration ainsi que l'accomplissement des démarches nécessaires pour l'obtention des autorisations administratives relatives à l'exercice de ses activités; qu'une telle clause, loin

contractuelles, après cette date; qu'ayant relevé que les concours du Crédit agricole avaient effectivement été fournis, depuis leur mise en place en octobre 1987 et ce de façon quasi-permanente, l'arrêt, loin

suppression des troubles provoqués par les consorts X..., la cour d'appel a retenu que ces derniers n'ont fait qu'exercer la servitude de passage qui leur a été reconnue par le cahier des charges du lotissement

contrat d'assurance étaient des risques "évidents", la cour d'appel qui, pour exclure tout manquement du courtier à son devoir de conseil lors de la souscription du contrat d'assurance litigieux lequel, loin

en toute hypothèse, que le délit d'escroquerie suppose que la dupe ait cru à la véracité des manoeuvres et que celles-ci l'aient déterminée ; que la remise constituée par le prononcé d'un jugement, loin

demande de remise des majorations de retard, le tribunal judiciaire a estimé que « le cotisant ne prouve pas sa bonne foi et sera déboutée de sa demande de remise des majorations de retard » ; que, loin

AINSI STATUE, ALORS QU'A PARTIR DU MOMENT OU L'ENSEMBLE IMMOBILIER AVAIT ETE REGULIEREMENT MIS EN VENTE PAR LOTS ET OU LA PROCEDURE AVAIT ETE ARRETEE APRES LE DEPOT DU CAHIER DES CHARGES PREVOYANT LE LOTISSEMENT

de Montpellier a annulé l'arrêté du préfet de l'Aude en date du 14 novembre 1983 l'autorisant à construire un bâtiment à usage de pharmacie et d'habitation sur un terrain lui appartenant dans le lotissement

A... est propriétaire de parcelles cadastrées [...] et [...], contiguës à une voie d'accès à un lotissement, cadastrée [...] et appartenant aux consorts X... et à la société Domaine de Kerfrappe (la société

L'acte notarié du 13 janvier 1972 contenant cahier des charges du lotissement de la SCI « le clos Saint Laurent ».

H... une villa dans un lotissement au prix de 114 336,76 euros. 2. L'acquéreur a versé un acompte de 22 867,35 euros et établi une reconnaissance de dette à hauteur du solde. 3. M. Q... U...

la partie civile, la chambre d'accusation retient que cette voie de recours a été exercée plus de 10 jours après la date d'envoi de la lettre recommandée ; Attendu qu'en statuant ainsi les juges, loin

ses première, troisième et quatrième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 décembre 1997), que les consorts Y..., maîtres de l'ouvrage, ont, en vue de la création d'un lotissement

X... de construire une maison dans un lotissement voisin de sa propriété, a introduit contre lui, d'une part, une procédure pénale sur plainte avec constitution de partie civile, pour infraction au Code

Hans Y..., 2 / de Mme Rosi Y..., demeurant tous deux Herzmoon 16 A, D2000 Hambourg 62 (Allemagne), 3 / du syndicat des copropriétaires lotissement Rossu Marina, pris en la personne de son syndic

après appel d'offres de juillet 1981 et devis établi en octobre 1981, conclu, le 17 novembre 1981, un marché à forfait pour l'exécution de travaux de distribution d'eau, gaz et assainissement dans un lotissement

X... a acquis, de la société civile immobilière La Madeleine (SCI), un terrain, situé dans un lotissement, en vue d'y édifier une maison d'habitation ; que, le 10 avril 1983, lors d'une crue, le sous-sol

Emile Z..., demeurant Lotissement Bonne Brise à Anses d'Arlet (Martinique), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent