en paiement par le cessionnaire ; qu'elle a invoqué la nullité de la cession et soutenu, à titre subsidiaire, que lui était inopposable cette cession effectuée en méconnaissance des stipulations du marché

Elle a ajouté que l'activité du secteur [...] ne pouvait être appréhendée en référence à un marché global des composants et équipements de moyens de transports motorisés, en raison d'une demande éclatée

du travail, l'article 6 de la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail et les articles L. 1242-1 et suivants du code du travail dans leur version alors applicable, ensemble l'article

20 mai 1998 - n° 790 D) que la société Sateba, maître de l'ouvrage, a chargé de l'installation d'une usine la société Fondetec, depuis lors en liquidation judiciaire, qui a sous-traité une partie du marché

distincte du lieu où s'effectuaient visites et achats du prévenu était déjà de nature à éveiller la méfiance, étant enfin précisé que l'application de prix systématiquement - ou presque - inférieurs au marché

communauté à la somme de 82 474,92 euros Attendu d'abord, que la cour d'appel, après avoir constaté que l'inventaire dressé le 23 mai 1995 par l'association pour l'identification des animaux de la Manche

société Tradeco Belgium la garantie prévue par l'article 1799-1, alinéa 1, du code civil telle que fixée par ordonnance du 28 octobre 2004 alors, selon le moyen, que le maître de l'ouvrage qui conclut un marché

commerce ; "aux motifs que les faits étant globalement reconnus, il convient de retenir à la charge du demandeur qu'il paraît exercer sa profession officielle de négociant en bestiaux sur les grands marchés

conflit important existait entre le président de l'association et les trois administrateurs dont les deux vice-présidents qui lui reprochaient de faire primer ses intérêts en sous-traitant une partie des marchés

lui a été substitué de droit ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté d'une part que la SFGS s'était bornée à aviser le salarié de son impossibilité de le conserver à son service suite à la perte du marché

B... étaient salariés de la société Abilis ; que cette société était chargée de l'entretien et du nettoyage des locaux du Crédit du Nord à Paris ; qu'à compter du 1er décembre 1998, le marché a été confié

commis par un salarié au préjudice de son employeur même s'il est seulement soupçonné, constitue une faute grave, lorsqu'il rompt la confiance nécessaire entre employeur et salarié,, perturbe la bonne marche

civil ; alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, en affirmant, sans le justifier, que la société Pascal aurait nécessairement connu les conditions générales de vente de la société BCR pour le marché

caractère volontaire" et que "la démarche unilatérale du travailleur n'est pas légère dès lors qu'elle revêt une certaine gravité qui a rendu impossible, sans risques de désorganisation de la bonne marche

paiement, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; et alors, enfin, que la cour d'appel ne pouvait, sans contradiction, d'un côté, asseoir sa décision sur la constatation, en fait, que le marché

de position dominante est caractérisé par une situation de puissance économique fournissant à l'entreprise ou au groupe d'entreprises le pouvoir de faire obstacle à une concurrence effective sur le marché

que l'antériorité de la dette litigieuse par rapport à la date de la location-gérance résultait du propre aveu de la société Axis, qui précisait dans son assignation introductive d'instance que le marché

X... a voulu imposer à son employeur était donc incompatible avec la bonne marche de l'entreprise et avec l'exécution de l'ensemble des chantiers ; qu'il était en effet impossible que M.

fondations réalisées selon des techniques différentes, n'a pas tiré les conséquences nécessaires s'évinçant de ses constatations en déboutant le maître de l'ouvrage de sa demande de résiliation du marché

nettoyeuse à temps partiel ; qu'elle travaillait sur le chantier de la société CAPIC à Quimper ; que celle-ci ayant résilié le contrat qui la liait à la société Onet secteur province a confié le marché