adressée au gestionnaire au mois de novembre 2009, c'est-à-dire au plus fort du pic du nombre de demandes reçues au cours de cette année, qu'en 2010, la situation s'était très nettement détériorée malgré

fautes reprochées à la société Groupe Dupessey et le préjudice de la société GR, consistant dans l'obligation de régler les factures impayées par la société Gruppo Trombini, l'expéditeur souhaitant, malgré

moyen, d'une part, que ni l'ancienneté de la salariée, ni l'absence de remarque défavorable ne sont de nature à écarter la cause réelle et sérieuse qui peut exister même en l'absence de faute grave et malgré

alors, selon le moyen, 1°) "qu'en se déterminant en considération des dispositions de l'article 655 du Code civil, qui concernent uniquement la réparation et la reconstruction d'un mur mitoyen, et ce, malgré

faisait valoir subsidiairement que la société Cecico, en s'abstenant, lors du second engagement de caution, d'attirer son attention sur le fait qu'il restait tenu comme caution de la société Champagnac, malgré

nouveau mouvement de grève pour faire respecter cet engagement, peuvent prétendre à une indemnisation des heures de travail perdues ; qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle constatait que, malgré

lui-même professionnel du bâtiment, se devait d'imposer à la SCI Lucchesi le recours à un ingénieur ou architecte, plutôt que de constituer un devis laissant penser que la rénovation de l'immeuble, malgré

X... de sa demande en suppression de pension alimentaire malgré sa mise en liquidation judiciaire par jugement du 22 juin 1994, aux motifs inopérants qu'il ne prouverait pas son absence de revenus, la

résiliation anticipée d'un contrat de crédit-bail ne peut stipuler le paiement de la totalité des loyers, restant à courir jusqu'au terme du contrat, car elle aboutirait ainsi à l'exécution du contrat malgré

lieux mêmes où l'avaient placé ceux à l'autorité desquels il était soumis et que le simple fait pour l'inculpé d'avoir volontairement accueilli la jeune fille à son domicile suffisait à caractériser, malgré

cession des actions en cause, mais en condamnant néanmoins les époux X... à payer l'intégralité de ce prix, sans faire application de la clause de garantie du passif que comportait l'acte de cession, malgré

être rompu avant son terme en cas d'accord des parties ; qu'en ayant énoncé que la meilleure preuve du refus de Mme X... de quitter son emploi résidait dans son refus d'accepter une rupture amiable malgré

Y... n'avait pas à être affilié au régime d'assurance de cet organisme et en annulant de ce fait la contrainte objet d'un recours, ces seuls données impliquant, malgré leur absence de caractère intentionnel

qu'il était propriétaire indivis avec sa soeur, Mme Y..., de l'appartement pour l'occupation duquel une indemnité lui était réclamée par celle-ci ; qu'en accueillant la demande de cette dernière, malgré

contractuelles quant aux cotes altimétriques et que la solution proposée par l'expert ne pouvait pas remédier à ce défaut de conformité, la cour d'appel relevant, notamment, que les portes-fenêtres resteront malgré

X... pouvait former un appel incident malgré l'exécution du jugement, tout en considérant que cette même exécution ne lui permettait plus de contester le bien fondé de l'aggravation de l'état de la victime

pour laquelle il aurait demandé un financement, ayant la possibilité de mettre un terme au contrat de prêt ou à tout le moins d'empêcher la dilapidation des sommes empruntées, le banquier n'avait pris malgré

manifesté son intention de ratifier l'acte de mission initial et les prolongations signés en son nom, sans répondre à ce chef péremptoire des conclusions, d'où il résultait que la sentence avait été rendue malgré