la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le quatrième moyen : CASSE

Maron, Déglise, conseillers, Mme Hotte, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Jariel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Maron, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu

Il se trouvait, à ce moment-là , sur la deuxième marche de l'escalier, calé contre la rampe, où il était resté tout au long de la scène.

Les requérants soutiennent que le projet méconnaît l'OAP sectorielle qui à la date du permis de construire, matérialiserait sur la cartographie de l'OAP, par une ligne marron, l'obligation de " respecter

Elle soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu’elle a qualité et intérêt à agir ; - le dossier de déclaration préalable est entaché d’omission dès lors que la case « extension » du formulaire

Elle soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu’elle a qualité et intérêt à agir ; - le dossier de déclaration préalable est entaché d’omission dès lors que la case « extension » du formulaire

Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ; assistée de Manon

  The Commission finds in the present case no reason to depart from this case law.

conclusions du rapport d'expertise, que le défaut d'étanchéité des joints de dilatation en cause, qui n'était pas apparent lors des opérations de réception et qui entraîne des infiltrations dans la cage

   The particular circumstances of the case   16.

réglage des ouvrants à refaire, manque des profilés de raccordement entre le crépis et les ouvrages, manque baguette pour goutte d'eau, manque de barre de sécurité, manque bavette extérieure, carreau cassé

l'ouvrage impropre à sa destination ni n'affectant sa solidité mais bien réelles, que sont le dysfonctionnement de la VMC, l'absence de grilles sur les huisseries, le carrelage sonnant creux, l'absence de cales

d'un appartement, en cours de rénovation à la suite d'un incendie causé par un chauffe-eau, disposant d'un balcon filant implanté en saillie doté d'une largeur de 60 centimètres et d'un garde-corps maçonné

    THE CIRCUMSTANCES OF THE CASE 8.

Unlike in the case of Masson and Van Zon, the award of compensation did not depend on the discretion of the competent court or that reasons in equity exist therefor (Eur.

Le requérant proposait un plan de réinsertion au refuge du centre d’aide sociale ( Centrum Algemeen Welzijnswerk , ci-après «   CAW   ») d’Anvers, consistant en une formation de maçon et en un