Concernant la perte de valeur du bien, le concluant observait qu’il était mis en vente au prix de 11 700 000 euros, alors qu’il était avant les travaux litigieux estimé à 8 050 000 euros.

DELACOMMUNE et DUMONT, LABEL FAÇADES, BAZZI et FERMATIC, dont le siège social est sis [Adresse 17] représentée par Maître Emmanuel MOREAU de la SELARL HOCHLEX, avocats au barreau de VERSAILLES, Me Marion

de 2 263 euros retenue par l'expert pour les meubles garnissant la maison de [Localité 1] ; Attendu qu'il ne résulte pas du dispositif de ses conclusions que Mme [C] ait contesté la valeur des meubles

COLT TECHNOLOGY SERVICES prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social 23-27 rue Pierre Valette 92400 MALAKOFF immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE

1972 ; Vu le décret n° 83-1252 du 31 décembre 1983 ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marianne

Boscheron, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M.

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