Selon l'ordonnance attaquée, statuant en matière de référé, (conseil de prud'hommes de Melun, 20 mai 2021), M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 juillet 2023), statuant en matière de référé, Mme [S] a été engagée en qualité d'agent de service le 24 novembre 2005 par la société Seni, entreprise exerçant une activité

la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Localité 1] GRAND DUCHÉ DU LUXEMBOURG Représentée en tant qu'avocat constitué par Me Matthieu

Dans les autres matières, il peut recevoir délégation permanente du conseil ou du conseil d'administration pour agir en justice.

de reclassement, est opposable à cette dernière et entraîne la réintégration du salarié protégé au sein de cette société ; qu'en énonçant que le contrat de travail de M.

collective de la manutention ferroviaire, alors, selon le moyen : 1 / qu'un salarié ne peut être désigné en qualité de représentant syndical à un comité d'établissement et de délégué syndical au sein

au siège de l'entreprise avant de rentrer chez lui ; qu'après plusieurs arrêts de travail, le salarié a été déclaré, le 19 mai 2011, apte à reprendre son emploi de chauffeur poids lourds au sein

mois et à une amende de 10 000 francs ainsi qu'au paiement de dommages-intérêts aux parties civiles ; "aux motifs qu'il résulte de la procédure que le 10 avril 1996 une délégation de pouvoirs en matière

interventions et hospitalisations, notamment au sein de l'hôpital Léon Bérard (l'hôpital) ; qu'il a conservé un déficit fonctionnel permanent de 20 % ; qu'après avoir sollicité une expertise en référé

déclaration d'appel du 27 Août 2025 APPELANTE : Madame [C] [V] veuve [G] née le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 3] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Mathilde

Les dépens d'appel seront recouvrés comme il est prescrit en matière d'aide juridictionnelle.

Madame [X] [Z], représentée par sa tutrice Madame [K] [Z] [Adresse 1] [Localité 8] Représentée par Maître Antoine FAIN-ROBERT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, substitué par Maître KOUJI DECOURT Mathilde

[N] [I] [Adresse 2] [Localité 5] comparant en personne EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 4 mai 2016, la société AIGUILLON CONSTRUCTION a consenti un bail d’habitation

30000) 597 route de la gare 30840 MEYNES comparant en personne DEFENDERESSE : Madame [B] [F] 7 rue Marie de Lolly 13150 TARASCON comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Mathilde

N° RG 25/00194 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GRAP Minute : GMC TJ Copie exécutoire à : 2X Me Nina LATOUR, avocat au barreau de PARIS 2X Me Mathilde PUYENCHET, avocat au barreau

Localité 3] [Adresse 6], non-comparante, ni représentée d'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Juge des contentieux de la protection : Sophie VERNERET-LAMOUR, en la présence de Mathilde

On 23 September 2003 the applicant filed an application with the Nova Gradiška Municipal Court seeking enforcement of the judgment adopted by the same court and ordering the eviction of P.R.

intéressées qui doivent être invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral et le ratifier en cas de modification de la composition des collèges électoraux ou de la répartition du personnel au sein