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La Caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle (CPAM ou caisse), qui agit pour le compte de la Caisse Autonome Nationale de la Sécurité Sociale dans les Mines ' Assurance Maladie des Mines depuis

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Considérant qu'aux termes de l'article L. 132-2 du code minier : " La concession est accordée par décret en Conseil d'Etat sous réserve de l'engagement pris par le demandeur de respecter des conditions

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Le 29 mars 2016, l'employeur lui a notifié une mise à pied à titre conservatoire et une convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement.

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Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Jean-Marie Le Cozdevant une cour d'assises, des chefs de viols sur les mineurs

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en accusation ; que dès lors, la mise en examen de M.

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Z..., à l'origine du rejet du camion par le service des Mines, constituait une faute, et en affirmant cependant, par motifs propres, qu'il n'était pas établi que la défaillance de la vanne quatre voies