d'aménagement et de gestion de l'Aéroparc à laquelle il a été procédé le 2 mars 2018 par le comité syndical de ce syndicat mixte.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 23/04/2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 09/04/2026 Numéro de rôle général : 2025F2356 Numéro de Procédure collective : 2025RJ257 Jugement de renvoi pour circularisation du

salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail ; que le 17 novembre 2011 a été déclaré non admis le pourvoi formé contre l'arrêt mixte

opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie des derniers avis d'évaluation des Domaines concernant la parcelle cadastrée section X sur la commune de MIOS

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le Président du Syndicat mixte de

Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre Mme Cécile YOUL-PAILHES, Conseillère Madame Marianne FEBVRE, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Henriane MILOT L'affaire a été mise en délibéré

d'assureur responsabilité décennale de la société Rita, 3 / de la société SPAPA, dont le siège social est Route principale du Port, 3e Bassin, 92230 Gennevilliers, 4 / de la Société d'économie mixte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Immobilière d'Economie Mixte de Paris, dont le siège est ..

lubrifiée par une huile hydrosoluble diluée à 5 %, a effectué le 8 septembre 1999 une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d'un certificat médical faisant état d'un syndrome respiratoire mixte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 17/04/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : Monsieur [T] [W]

(Royaume -Uni), 2°/ au Syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération clermontoise (SMTC-AC), dont le siège est [...]                                                  , 3°/ à la société XL

                           , société de droit étranger, 3°/ à la société Vilogia , société anonyme, dont le siège est [...]                                     , venant aux droits de la société anonyme d'économie mixte

. ; que, par acte du 15 avril 2013, cette dernière a assigné la société Sibarth devant le tribunal mixte de commerce de Basse-Terre en paiement de diverses sommes, sur le fondement de l'article 1134 du

Y..., domicilié [...] , contre deux jugements n° RG : 14/315 et 14/314 rendus le 19 novembre 2015 par la juridiction de proximité de Clermont-Ferrand, dans le litige les opposant : 1°/ au syndicat mixte

E... a été poursuivi, d'une part, en tant que gérant de fait de la société anonyme d'économie mixte Prodexport, du chef d'abus de biens sociaux notamment par mise à charge de cette société du coût, sans

fondement, à titre subsidiaire, du trouble anormal de voisinage, leur condamnation à effectuer les travaux nécessaires pour faire cesser les troubles et à réparer ses préjudices ; qu'un premier jugement mixte

2026J00034 - 2614100022/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/05/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

de construction du département de l'Ain, société anonyme d'économie mixte, dont le siège est [...] , 8°/ à la société Mignola carrelages, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

Batex), société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 13 novembre 2017 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), dans le litige les opposant à la Société d'économie mixte