Y..., Le Joncour et Morin qui, comme M.

d'amende de 50 000 francs (soit 7 622, 45 ) outre la peine complémentaire d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale, artisanale, agricole et toute personne morale

statut de représentante syndicale CGT ; que, par suite, les juges du fond ne pouvaient refuser de tenir compte de ces constatations sans violer le principe de la séparation des pouvoirs ; alors à tout le moins

l'encontre de cette dernière, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient à la partie alléguant la contrefaçon de ses droits d'auteur d'établir l'existence de ces droits ; qu'à ce titre une personne morale

[R] [E], il a maintenu la sanction sans mettre en place une procédure de licenciement pour faute grave ou opter pour une sanction moins lourde.

Sur la demande de réparation du locataire au titre d'un préjudice moral M.

aux fins de voir condamner la société à lui verser : une indemnité au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse (12 916,65 euros), des dommages et intérêts au titre du préjudice financier et moral

. ; que le tribunal a alloué diverses sommes aux parties civiles, notamment en réparation de leur préjudice moral et d'affection mais a débouté les enfants X... de leurs demandes formées au titre des souffrances

2017-1387 du 22 septembre 2017 ; 2°/ que l'arrêt retient encore, pour écarter l'existence d'une faute grave, que tant la directrice générale que le responsable du service étaient informés à tout le moins

Marie Galandais, Morne Amic, Habitation Morne Houel et au domicile de Gérard Y... ; "aux motifs qu'il existe des éléments permettant de présumer que la société Sofidom s'est soustraite à l'établissement

ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale ; 2 ) alors que, conformément à l'article 441-1 du Code pénal, un préjudice éventuel, qui peut être matériel ou moral

que cette circonstance alourdit ; que l'élément matériel, d'introduction du sac dans l'avion et, au moins, de préparatifs de départ, manque ; que la réalisation de ces éléments matériels aurait pu être

était conforme à l'intérêt général de la commune de ... et des communes avoisinantes et ce bien antérieurement à l'unique plainte qui ne fut déposée qu'en janvier 2000 ; qu'en conséquence, l'élément moral

[P] s'était rendu coupable d'injure publique à raison du sexe envers Mme [Z] et de l'avoir condamné à payer à celle-ci la somme de 5 000 euros de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral

pour confirmer la condamnation de la société [1] à une amende de 15 000 euros, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que « les peines d'amende (sont) proportionnées aux revenus (…) de la personne morale

du code général des impôts et a violé ce texte ; 3°/ que l'exclusion du champ de l'exonération d'ISF des titres représentatifs d'une participation, en particulier lorsqu'ils représentent 10 % au moins

), pour les années 2015 et 2016, de la part du chiffre d'affaires correspondant à des ventes de biens réalisées avec les sociétés en nom collectif dans lesquelles elle détient une participation d'au moins

produit ses effets à l'égard de toutes les personnes membres ou associés de la personne morale et indéfiniment et solidairement responsable du passif social.