the Interior to provide their own suggestions and opinions regarding the proposed plan.

The applicants brought these proceedings after the planned dates of their public events. The Court has already found in Alekseyev v.

He instituted those proceedings five months after the planned date of his march. The Court has already held in   Alekseyev v. Russia   (nos.

Z... étant désigné commissaire à l'exécution du plan ; que, le 18 février 1999, ce dernier a écrit à M.

; qu'en décidant que la reprise partielle des biens donnés ne créerait pas un déséquilibre économique au motif que si cette reprise entraînait une réduction du quota laitier du quart, le GAEC des placettes

de continuation, les biens non compris dans le plan de cession sont vendus selon les modalités de la liquidation judiciaire par le commissaire à l'exécution du plan ; qu'en considérant que n'était pas

Un plan de continuation a été arrêté le 18 juin 2008, la société Mary-Laure Gastaud étant désignée en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

du plan, elle ne peut prétendre ni à son intégration au conseil de concertation locative ni au versement des dotations financières, réservées, selon les stipulations du plan, aux associations participant

créances des banques ; qu'après la mise en redressement judiciaire de la société et l'extension de cette procédure collective aux sociétés Bouvet Desombre et Chemises du Nord, le tribunal a arrêté le plan

The bill of indictment stated that due to the applicant’s previous convictions he met the requirements to be placed in compulsory confinement.

Une note en délibéré a été enregistrée le 22 mai 2023, présentée pour la société Placeo. Considérant ce qui suit : 1.

à l'exécution du plan ne concernaient que les actes se rattachant à la vente des biens résiduels ; qu'en décidant que le commissaire à l'exécution du plan pouvait agir seul s'agissant d'une action visant

arrêté municipal du 29 novembre 1967, remplacé par arrêté du 3 novembre 1982, le maire de la ville de Toulouse a, pour des raisons de sécurité et de commodité de la circulation, transféré le marché aux plants

Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au liquidateur la somme de 1 000 000 francs, alors, selon le moyen : 1 / que l'homologation du plan de continuation de l'entreprise interdit au

rejetées ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme J... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en arrachage ou taille de plantes

Communicated on 3 October 2019   FOURTH SECTION Application no. 44390/16 Krisztián VINCZE against Hungary lodged on 26 July 2016 SUBJECT MATTER OF THE CASE The application concerns demonstrations planned

E F, représenté par me Platel, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge des requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

[G] [B], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de mandataire liqudateur de la société Planet solaire, défendeurs à la cassation.