Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, en application de ces dispositions, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros qu’il paiera à Mme A...

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 900 euros qu'il paiera à M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces mêmes dispositions, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 700 euros qu'il paiera à Mme B, au titre des frais non compris dans

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros qu'il paiera à M.

Article 2 : La COMMUNE D'EVREUX paiera à M. X... la somme de 15 000 F au titre des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 2 : L'Etat paiera à M. X... une somme de 3 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M.

Article 2 : L'ORGANISATION SYNDICALE FORCE OUVRIERE DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NICE paiera au syndicat "Solidarité-Entente-Liberté" une somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi

Article 2 : L'Etat paiera à M. X... une somme de 10 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M.

Article 2 : L'Etat paiera à la ville de Montpellier une somme de 12 000 F, au titre de l'article 75I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 3 : L'Etat paiera à l'INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE SUR LES TRANSPORTS ET LEUR SECURITE (INRETS) une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du10 juillet 1991.

Article 2 : L'Etat paiera au syndicat intercommunal de la région de Montereau pour le traitement des ordures ménagères et à la société SOBEA une somme de trois mille francs chacun au titre de l'article

Article 3 : L'Etat paiera à la S.A. SURCHISTE une somme de 8 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991. Article 4 : La présente décision sera notifiée à la S.A.

juillet 1991, de condamner l'Etat à payer à l'ASSOCIATION MARIE-ABADIE la somme de 9 748 F qu'elle réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : L'Etat paiera

X... paiera à M. Y... une somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. François X..., à M.

Article 2 : L'Etat paiera à M. Michel X... une somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M.

Article 2 : La VILLE DE NARBONNE paiera à M. et Mme Y... la somme de dix mille francs. Article 3 : La présente décision sera notifiée à la VILLE DE NARBONNE, à M. et Mme Y..., à M.

Article 2 : L'Etat paiera à la S.A. X... une somme de 10 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 2 : La société LTS LOVE FRANCE paiera à M.