Elles peuvent fixer des prescriptions techniques, notamment pour l'étude des sols ou le choix de la filière, en vue de l'implantation ou de la réhabilitation de tout ou partie d'une installation d'assainissement non collectif.

LEGIARTI000039240198

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Arthez-de-Béarn Collège de Linxe Linxe Collège Henri de Navarre Nérac Lycée George Sand Nérac Collège Lubet Barbon Saint-Pierre-du-Mont Académie de Normandie Collège Molière L'Aigle Collège Sévigné Flers Académie de Clermont-Ferrand Collège Gérard Philipe

Article 37

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propre issus d'une création, d'une fusion ou d'un changement de régime fiscal prenant fiscalement effet au 1er janvier 2013 peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au dernier alinéa du I de l'article 1639 A bis du même code, fixer

Article 181

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taxes applicables à cette date, les ministres chargés de l'économie, de l'énergie et du budget peuvent s'opposer à ces propositions motivées de la Commission de régulation de l'énergie prises en application de l'article L. 337-4 du code de l'énergie et fixer

Article 18

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S'il apparaît nécessaire de renforcer la protection des eaux, le préfet peut fixer les quantités épandables d'azote et de phosphore à ne pas dépasser en fonction de l'état initial du site, du bilan global de fertilisation figurant dans l'étude d'impact

Article L531-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 91

Code de la sécurité sociale

Ce décret peut fixer des plafonds distincts entre un assistant maternel agréé et une personne mentionnée au premier alinéa de l'article L. 7221-1 du code du travail..

Article 411-2.01

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code IMDG), y compris pour l'affectation, au titre de la disposition spéciale 178 du chapitre 3.3 du code IMDG, à une rubrique NSA ; - pour l'affectation, au titre de la disposition spéciale 16 du 3.3, au n° ONU 0190 (échantillons d'explosifs) et pour fixer

Article 12

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franchissement des passages à niveau concernés ; - en prenant contact, au minimum deux jours ouvrés avant le passage du convoi, avec le service régional ou local de l'exploitant ferroviaire, afin de lui permettre de prendre les mesures de sécurité prévues et de fixer

Article 350 terdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 35

Code général des impôts, annexe III

I. – Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts, seuls les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques appartenant à des corps des catégories A et B peuvent fixer les bases d'imposition

Article R422-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 78

Code de l'environnement

prévues à l'article L. 422-21, les titulaires du permis de chasser présentés à l'association par un propriétaire en contrepartie de l'apport volontaire de son droit de chasse, les modalités d'adhésion de ces personnes à l'association et l'obligation de fixer

Article L241-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 34

Code de l'action sociale et des familles

Toutefois, les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement peuvent fixer une durée maximale de stationnement qui ne peut être inférieure à douze heures.

Article L211-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 81

Code de la mutualité

Elle prévoit qu'en cas de carence de la mutuelle ou de l'union substituée pour fixer ces paramètres ils sont déterminés par la mutuelle ou l'union substituante.

Article Annexe 2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 03 > 76

Code de l'action sociale et des familles

Il conviendra de fixer le taux d'incapacité de façon globale, même si la démarche proposée conduit dans un premier temps à analyser séparément différents critères.

Article Annexe

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Dans la collection Points ( Points essais et Points histoire , Seuil), on notera parmi d'autres titres : - Moreau-Defarges (Philippe), Relations internationales, t.1 : Questions régionales, 2003 ; t. 2, Questions mondiales, 2007 ; - Parinet (Élisabeth

Article Annexe II (doc 1)

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Evaluation Pour chaque unité de compétence, des critères d'évaluation ont été décrits : ces critères permettent de fixer le niveau d'exigence du diplôme, exigences identiques quelle que soit la voie d'obtention du diplôme. 3.

LEGIARTI000025125271

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Attention portée au développement professionnel des collaborateurs Aptitude à prévenir, arbitrer et gérer les conflits Aptitude à la prise de décision Capacité à fixer

Article R322-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 80

Code des assurances

L'Autorité peut fixer un délai maximal pour la conclusion de la prise ou de l'extension de participation envisagée et, le cas échéant, le proroger.

Article L162-17-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 58

Code de la sécurité sociale

Dans ce cas, le comité peut fixer le prix de ces médicaments par décision prise en application des articles L. 162-16-4, L. 162-16-5 ou L. 162-16-6.

Article Annexe II à l'article D353-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 93

Code de la construction et de l'habitation

La présente convention a pour objet de fixer les droits et obligations des parties prévus par les articles L. 353-1 à L. 353-17 pour la cité de promotion familiale de ... financée dans les conditions prévues par l'article D. 353-2 II, et décrite dans

LEGIARTI000047067040

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-Le § 1er de l'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes : § 1er-Le salaire de référence pris en considération pour fixer le montant de la partie proportionnelle de l'allocation journalière est établi, sous réserve de l'article 12, à partir

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