According to the applicant Mrs D. had borrowed a certain amount of money from him and had given him a gold ingot as security.

He had not paid the money due under the confiscation order, but the order had not been enforced. 14.

Philippe, - L... Georges, - L... Philippe, - M... André, - N... Abner Simon, - O... Brigitte, épouse P..., - Q... Aminmamod, - R... Dominique, - S... Jean-Claude, - S...

Philippe LAFITTE Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé. en présence du Ministère public représenté par M. Luc PELERIN Procureur adjoint Délibérée par les mêmes Juges.

prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités au dit siège ; [Adresse 7] [Localité 1] représentée par Me Elodie BONNARD, avocat au barreau de BAYONNE et assistée par Me Philippe

APPELANTE : [W] [J] née le 15 Août 1992 à [Localité 3] de nationalité Française Profession : Infirmière, demeurant [Adresse 2] Représentée et assistée par Me Philippe LIEF de l'AARPI GRAVELLIER

Ukraine, The European Court of Human Rights (Fifth Section), sitting as a Committee composed of:   Mark Villiger, President,   Karel Jungwiert,   André Potocki, judges, and Stephen Phillips

    À la suite d’une dénonciation au Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (Money Laundering Reporting Office Switzerland – «   le MROS   ») auprès de l’Office

rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : SASU BLOCFER dont le siège social est 13 Rue Pierre et Marie CURIE-19400 ARGENTAT représentée par Me Philippe

l'Association Maison Familiale et Rurale d'Education et d'Orientation de la [Localité 6] [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Me Eric FORTUNET, avocat au barreau D'AVIGNON Représenté par Me Philippe

La Cour était composée de : Monsieur Philippe SILVAN, Premier Président de chambre Madame Géraldine FRIZZI, Conseillère (rédactrice) Madame Patricia LABEAUME, Conseillère qui en ont délibéré.

Bruno GAUTIER, Conseiller En présence de : Mme Sylviane PHILIPPE, Greffier lors de l'appel des causes et du prononcé Arrêt au fond, origine Cour d'Appel de RIOM, décision attaquée en date du 19

He had been active in all of the companies and the driving force behind them and large amounts of money had been transferred from the companies to his personal company.

    In 2000 both applicant companies concluded business contracts with a company B. with a view to obtaining financial investment and provided it with a sum of money.

Philippe CLUZEL, Greffier. * * * EXPOSE DU LITIGE M.

Formation paritaire de VALENCE en date du 04 décembre 2019 suivant déclaration d'appel du 24 Décembre 2019 APPELANT : Monsieur [V] [F] 19, Allée Volta 26000 VALENCE représenté par Me Philippe

Le Tribunal, ainsi composé : PRESIDENT : Monsieur Guillaume DE BOISSIEU, Juge placé ASSESSEURS : - Alain PAUBERT, Membre Assesseur représentant les travailleurs salariés du Régime Général - Jean-Philippe

SA Football Club des Girondins de [Localité 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 3] N° SIRET : 383 872 892 représentée par Me Philippe