CREPIN, avoués à la Cour assistée de Maître X..., avocat au barreau de PARIS INTIMES : S.A.R.L.

d'un arrêt rendu le 26 juin 1998 par la cour d'appel de Paris (3e chambre civile B), au profit : 1 / de Mme Martine Y..., domiciliée ..., prise en sa qualité de liquidateur de la BCCI Banque de crédit

suffit pas à démontrer qu'il y a eu escroquerie et il y a lieu de rechercher s'il y a eu usage de fausses manoeuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit

d'avions de combat (cf. pièces n° 1-1 et 1-2) ; que l'Eurl C... dépose régulièrement ses déclarations de TVA trimestrielles ainsi que ses déclarations de bénéfices industriels et commerciaux (cf pièces

de la procédure dans des conditions indéterminées, que l'instruction soit recommencée à partir du point où les pièces se trouvent à manquer, impliquent nécessairement la suspension de la prescription

110-1 et L. 110-3 du code de commerce ; 2°/ que toute somme engagée comme dépense dans une société qui n'est pas justifiée comme étant une charge faite pour son compte, faute de la présentation d'une pièce

Le 2 mars 2026, au vu des pièces versées aux débats, la cour a sollicité de la banque la production des relevés de compte ouvert dans les livres de la banque ayant consenti le crédit montrant que le capital

(pièces n° 8 et 5) ; que dans le cadre des opérations de contrôle fiscal en cours de la SCP SUFIN, le vérificateur a constaté que M. et Mme André X... détenaient des comptes courants créditeurs dans cette

du 12 janvier 1994 ayant rejeté les exceptions de nullité soulevées sur la désignation du juge d'instruction et l'insuffisance d'actes de la part de ce magistrat; "alors qu'il ne résulte d'aucune pièce

X... dans les livres de la Société marseillaise de crédit (SMC), pour un montant total de 6 906,48 euros ; "aux motifs qu'il résulte de l'enquête et de l'information présomption des faits suivants : le

F... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Rue de la Boétie, la Fédération nationale du Crédit agricole et la société Crédit agricole. Faits et procédure 2.

Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 21 mai 1997, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée pour tentative

externe de Holco SAS ne saurait justifier de l'importance des honoraires versés à un établissement de crédit (cf. pièce 2.1) ; qu'ainsi, cette opération qui est venue grever le résultat fiscal est présumée

A..., dirigeant de la société Fidec spécialisée dans l'octroi de crédits, deux prêts s'élevant respectivement à 800 000 et 200 000 francs dont le remboursement était garanti par les cautionnements de son

Mazard, juge d'instruction, en date du 29 mai 1986 (pièce cotée D. 21) et de toute la procédure subséquente ; "aux motifs que s'il est de fait que le ministère public s'est trouvé dans l'impossibilité

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

simplification de la gestion des Fonds communs de placement (FCP), l'administration fiscale a, dans une instruction du 13 janvier 1983, autorisé ceux-ci à procéder à un réajustement de la masse des crédits

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 22 janvier 2004, qui, pour banqueroute et abus de biens sociaux, a condamné la première à 10 mois d'emprisonnement