à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 50 000 francs d'amende et 2 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et la société A..., pour recel de favoritisme, à 2 ans d'exclusion des marchés

de la société civile professionnelle De CHAISEMARTIN et COURJON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE DEPARTEMENT DE LA MARNE

la décision du 6 avril 1993 par laquelle la commission d'appel d'offres du centre hospitalier régional et universitaire de Pointe-à-Pitre a rejeté l'offre qu'elle avait présentée en vue d'obtenir le marché

Jean-Marc et Eric X..., et devait être exécuté comme tel ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

de justice, ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 mars

1993 le marché du nettoyage de Bias est passé de la société Onet-propreté à la société Geninter; que le même jour la société Onet propreté a écrit à Mme X... que son contrat de travail était arrivé à

pénal, 2, 198, 211, 212, 213, 216, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre à l'encontre de Marc

2001 en raison de ses absences répétées, la salariée a été licenciée le 14 mars 2002 "pour faute sérieuse en raison de ses absences durables et nombreuses nécessitant son remplacement, ses absences 2001

le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que Mme X..., de nationalité française, a donné naissance, le 15 juin 1997, à une fille, Ilyane, qu'elle a reconnue ; qu'elle a assigné, le 26 mars

Marie-Françoise, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, en date du 22 septembre 1999, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée, des

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Truffe Noire, dont le siège social est à Brive (Corrèze), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars

cotisations obligatoires afférentes audit régime ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué constate que Mme Mont n'a pas exercé son activité professionnelle de pédicure en 1979 en raison de la mutation de son mari

des dispositions légales, alors, d'autre part, qu'un licenciement peut avoir une cause réelle et sérieuse, même en l'absence de faute du salarié, en présence d'une situation compromettant la bonne marche

Thierry X..., demeurant ..., La Fauvière, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 mars 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M.

redressement ; Attendu que la BNP fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que, reprenant la solution adoptée en matière de CSG par une précédente instruction du 29 mars

X..., engagé à compter du 1er juillet 1965 en qualité de chauffeur livreur par la société Duault, aux droits de laquelle vient la société France boissons Côte d'Emeraude, a été licencié le 9 mars 1998

X..., architecte, le marché d'ingénierie en vue de la construction d'un centre culturel ; 2°) rejette la demande présentée par M.

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 279 du code des marchés, les marchés des collectivités locales : "donnent lieu à adjudication ou à appel d'offre sauf exceptions