base légale au regard des articles 1134, 1135, 1147 et 1184 du Code civil ; 2 / que, pour apprécier l'existence d'un juste motif de rupture, les juges du fond devaient se placer à la date de la résiliation

contrat d'assurance de groupe souscrit par la banque auprès de cet assureur, auquel elle avait adhéré ; que la compagnie Gan vie, opposant à Mme X... l'absence de déclaration de sinistre ainsi que la résiliation

condamnée à payer au salarié diverses indemnités au titre de la rupture, alors, selon le moyen ; 1 / que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail ne constitue pas un mode autonome de résiliation

construction et le crédit-bail, avait été passée en considération de l'autre, le juge aurait dû en tirer les conséquences qui s'imposaient au regard du montant du loyer du terrain cédé à bail après résiliation

des travaux » lesquels « seraient alors entièrement réalisés et contrôlables », tandis que la norme P 03-001 subordonne l'envoi du mémoire de décompte définitif à la réception de l'ouvrage ou la résiliation

Mme [J] a reconventionnellement demandé le paiement de l'arriéré de loyers, la constatation de la résiliation du bail et l'expulsion du preneur. 5. Le 12 mars 2019, en cours d'instance d'appel, M.

Le 14 octobre 2021, invoquant l'augmentation du prix de l'urée liée à la hausse de celui du gaz nécessaire à sa production, la société Greenchem a informé la société Blueroad de son intention de résilier

Ce texte, qui déroge à la faculté de résilier le bail à échéance triennale, reconnue au locataire par l'article L. 145-4 du code de commerce, est d'ordre public et applicable aux baux en cours au jour

Ce texte, qui déroge à la faculté de résilier le bail à échéance triennale, reconnue au locataire par l'article L. 145-4 du code de commerce, est d'ordre public et applicable aux baux en cours au jour

En mai 2016, la locataire a assigné la bailleresse en résiliation judiciaire du bail aux torts exclusifs de celle-ci et en paiement de dommages-intérêts, correspondant notamment au coût des travaux réalisés

mise en œuvre de sa garantie qu'en soutenant qu'elle n'avait pas versé d'indemnité au titre de cet arrêt maladie et que [Y] [O] n'était pas en incapacité de travail permanente et absolue avant la résiliation

X... une mission de maîtrise d'oeuvre complète pour la réalisation d'une opération de construction immobilière ; qu'un jugement irrévocable du 22 mai 2008 a rejeté la demande de résiliation judiciaire

(la débitrice) a été mise en liquidation judiciaire le 24 mars 2009 ; que la Semmaris a notifié au liquidateur judiciaire l'acquisition de la résiliation de plein droit du contrat en application de l'article

contrat à durée déterminée ; que la rupture du contrat reste néanmoins imputable au club rétrogradé ou relégué ; qu'en l'espèce, en jugeant que les joueurs n'avaient fait qu'exercer leur droit de résiliation

qui aurait pu intervenir avant cette date, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la fraude ne résultait pas de la circonstance qu'en faisant coïncider la date de résiliation du bail à celle

l'obligation, pour la société Hiroire, de tatouer l'ensemble de son parc de véhicules neufs; que ce contrat, conclu pour une durée d'une année, était renouvelable par tacite reconduction, sauf résiliation

Sadok X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation du contrat d'apprentissage aux torts de l'employeur et la société Mouillot a fait de même en invoquant les torts de l'apprenti

la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles L. 117-12 et suivants du Code du travail ; et alors, 3 ) et en tout état de cause que si, en principe, la résiliation