relative à la prise de contrôle exclusif des titres détenus par les sociétés Société Financière Sainte-Marguerite et SCI de Saint-Roch, dans des sociétés du groupe Établissements Sainte-Marguerite par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° P 00-70.116 formé par la commune de Saint-Laurent Blangy, représentée par

D..., des sociétés Akillis, Akillis Saint-Honoré, Corely, FG Manufacture et FG Holding, de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des douanes et droits indirects - Direction nationale du

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI sur le pourvoi formé par la commune d'Hérouville Saint-Clair

Chambéry du 14 octobre 2004 a, d'une part, confirmé en toutes ses dispositions le jugement du 18 décembre 2003 du tribunal de grande instance d'Albertville qui a déclaré Yves X... coupable d'avoir, à Saint-Michel-de-Maurienne

, ..., et chez son administrateur de biens le cabinet Degulèdre à Paris (17e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1991 par la cour d'appel de Paris (16e chambre B), au profit du Comptoir Saint-Cloud

Santos, de Me Choucroy, avocat de la société Sodial, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses six branches :

l'arrêt de la même chambre en date du 21 mars 2002 ; "aux motifs qu'"il convient de rappeler que la Cour a relaxé Jean-Paul X... des faits commis entre le 1er janvier 1996 et le 14 janvier 1998 à Saint-Pol-sur-Mer

S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 JANVIER 2023 La société les Hauts de Saint-Jean

X..., un document rédigé comme suit : "Contrat d'entraîneur principal de deux ans pour les saisons 2016-2017 et 2017-2018 avec une option pour la troisième année à valider avant le 31 janvier 2018.

Bruno X... s'était lui-même donnée, s'il existait des déclarations de TVA, qui se sont avérées inexistantes ; que compte tenu de l'adresse mentionnée à l'acte d'acquisition de la maison de Villeneuve-Saint-Georges

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LI Robert, - DOS SANTOS Marie-José, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 22 janvier 1997

René, - C...Henri, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, en date du 15 mai 2001, qui, dans l'information suivie sur leurs

relative à la prise de contrôle conjoint du groupe Holding Hospitalière et Hôtelière par les groupes Saint Joseph et Saint-Gatien

défaut, la fin du mandat ou la fin de la négociation ; Attendu que Mlle Bureau, engagée le 13 février 1996 par la société Orpea, en qualité d'agent de service à la Maison de retraite " Résidence Sud Saintonge

Joël X..., demeurant route de Bordeaux à Saint-Genis de Saintonge (Charente maritime), en cassation d'un jugement rendu le 19 avril 1989 par le tribunal d'instance de Jonzac, au profit de la société

électorales, domicilié au greffe du tribunal de commerce de Rochefort-sur-Mer, caserne Tréville à Rochefort-sur-Mer (Charente-Maritime), 2°) la Chambre de commerce et d'industrie de Rochefort et de Saintonge

CCI Vienne : a) directeur des services généraux ; b) responsable achats ; 4) CCI Deux-Sèvres : a) responsable contrôle de gestion, accueil orientation, moyens généraux, achats ; 5) CCI Rochefort et Saintonge

considèrent que ce texte conventionnel crée une présomption irréfragable et n'autorise pas l'employeur à prouver que les contrats non écrits des salariés avaient été conclus pour la durée déterminée de la saison

qu'aient pu être les modalités du stockage, sur les marchandises existant réellement ; qu'il relève que la BICICI n'avait aucune raison particulière de suspecter l'exactitude des titres délivrés par Saintin