frais de saisie ni que la contestation de la saisie-attribution aurait pour but d'éviter que la banque ne tire profit de l'effet interruptif que constitue cet acte d'exécution, s'agissant du délai de

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (versailles, 6 mai 2003), qu'ayant fait pratiquer une saisie-attribution

X... font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon les pourvois, que seuls les agents de l'administration des Impôts, ayant au moins le grade d'inspecteur et

s'étaient portés cautions solidaires et hypothécaires ; que la société CDC industrie ayant été mise en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire, la banque a exercé des poursuites de saisie

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 novembre 1993), que la société Caixabank CGIB (la société) a exercé des poursuites de saisie

X... a assigné la société Entreprise industrielle ; que de son côté la société Entreprise industrielle a obtenu, le 17 juillet 1991, la rétractation de l'ordonnance de saisie-contrefaçon ; Attendu

d'une ordonnance rendue le 16 septembre 1993 par le président du tribunal de grande instance de Castres qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et des saisies

de la même ordonnance rendue le 16 septembre 1993 par le président du tribunal de grande instance de Castres qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies

président du tribunal de grande instance de Nanterre, qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies

nécessairement avoir donné lieu à des avertissements ou à des observations préalables pour constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'ainsi, en considérant que les retards dans la saisie

de deux ordonnances rendues le 18 septembre 1995 par le président du tribunal de grande instance de Melun qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et des saisies

loi ; Attendu que, par une ordonnance (n° 589/95) du 18 septembre 1995, le président du tribunal de Melun a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer une visite et une saisie

Z... font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie, alors, selon le pourvoi, que l'ordonnance autorisant des visites et saisies doit faire la preuve par elle-même de sa régularité; qu'en

cassation d'une ordonnance rendue le 23 septembre 1992 par le président du tribunal de grande instance de Bobigny, qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies

conservatoire sur le compte bancaire de la société X... déménagements, saisie conservatoire qui a été dénoncée le 3 novembre suivant, puis convertie en saisie-attribution signifiée à la société le 14

notification de ces trois mesures de retenue douanière au détenteur des marchandises, prévu par l'article L. 716-8 du code de la propriété intellectuelle, les services des douanes ont procédé à la saisie

marchés financiers, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 4], a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant cette même Autorité à effectuer des opérations de visite et de saisies

Le 21 février 2020, la société GGA a assigné la société Atis devant le juge de l'exécution ayant ordonné la saisie, à fin de mainlevée de celle-ci. 4.

La banque a assigné les créanciers en contestation des saisies et la SCP en responsabilité et indemnisation.

Pour ordonner une mesure de confiscation, l'arrêt attaqué énonce que des saisies ayant été opérées sur les comptes bancaires et assurances-vie de M.