Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 2e Chambre
DTA_2203722_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
2022, 3 octobre 2022 et 7 octobre 2022 sous le n° 2203722/2-2, la société Soc Boulanger Taxis, représentée par Me Tabi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur (SATD
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2301348_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
d'alimentation en eau potable" pour la période 2023-2027 ; 3°) d'annuler l'attribution du lot n° 1 "Guadeloupe continentale" pour l'eau potable aux sociétés ou groupements Gétélec TP, Aqua TP, Hydra TP/SATP
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2021:1021DEC000194917
21 octobre 2021
21 octobre 2021
Mare 09/09/2021 23/09/2021 3,000 2462/17 19/12/2016 Călin-Florin SĂLĂJAN 1983 Vasile Rareş Biro Satu Mare 09/09/2021 23/09/2021 3,000 5311/17 06/01/2017 Aurel CODREANU 1981
Source officiellePPP PÔLE CIRCUIT COURT
69737a1ecdc6046d476bae50
9 janvier 2026
9 janvier 2026
GENAS représenté par Maître Julie FAIZENDE de la SELAS IMPLID AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 768 d’une part, DEFENDEURS Monsieur [O] [J] [Z], demeurant 200 202 B avenue Paul Santy
Source officielle7ème chambre - Juge unique
DTA_2304920_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
la décision par laquelle l'administration fiscale a rejeté leur demande de remise gracieuse ; 3°) de prononcer la décharge de l'obligation, notifiée par la saisie administrative à tiers détenteur (SATD
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2601026_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
B... a formé une contestation de la SATD auprès du comptable public. Par un courriel du 24 octobre 2025, M. B... a été informé de ce que la somme prélevée venait de lui être remboursée en totalité.
Source officielleCour d'Appel
6253ca83bd3db21cbdd8b3a4
26 mars 2008
26 mars 2008
Elle saisissait également le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Grenoble par assignation du 11 août 2OO6 délivrée à la SATA ainsi qu' à son assureur en responsabilité civile, la compagnie
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100535
29 mai 2013
29 mai 2013
Samy Y..., fils de M. Jacques Y... et Mme Marie Y..., fille de M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1903685_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
La société Viamedis demande au tribunal de la décharger du paiement de la somme visée aux termes de cette SATD pour un montant total de 17 033,74 euros, de " rejeter " certains de ces titres de recettes
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105014_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Par ailleurs, en se bornant à exposer six dessins à caractère satirique parus dans un organe de presse dont la diffusion est dûment autorisée, la présidente de la région Occitanie n'a pas davantage porté
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2501028_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Betebat, cabinet Coste, Dicobat, Canopee, H2MPC, EAI et MD Restho consultants ; - le lot n°2 " VRD - Espaces verts - Clôtures - Portails " a été attribué à la société ardéchoise de travaux publics (SATP
Source officielleTRIBUNAL_UE
ECLI:EU:T:2001:160
14 juin 2001
14 juin 2001
#Hortiplant SAT tegen Commissie van de Europese Gemeenschappen.#EOGFL - Intrekking van financiële bijstand - Artikel 24 van verordening (EEG) nr. 4253/88.#Zaak T-143/99.
Source officielleRétention Administrative
665968d33780990008865625
22 janvier 2024
22 janvier 2024
APPELANT Monsieur [M] [D] né le 23 Mai 2022 à [Localité 6] de nationalité Tunisienne Comparant en personne, assisté de Me Samy ARAISSIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, avocat commis d'office
Source officielleRétention Administrative
65b35baa1d7564000872dc00
22 janvier 2024
22 janvier 2024
APPELANT Monsieur [V] [U] [F] né le 12 Juin 1994 à [Localité 6] OU [Localité 4] de nationalité Algérienne comparant en personne, assisté de Me Samy ARAISSIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468202.20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Olivier Saby, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de M.
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:454008.20211221
21 décembre 2021
21 décembre 2021
Olivier Saby, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:437247.20220303
3 mars 2022
3 mars 2022
Olivier Saby, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de M. et Mme
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459387.20220228
28 février 2022
28 février 2022
Olivier Saby, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de la Fédération
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:458981.20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Olivier Saby, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2500698_20250224
24 février 2025
24 février 2025
C A, représenté par la SELARL De Bezenac et Associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) dont il a été informé par notification du 10 octobre 2024
Source officiellePage 49 sur 431