Contestant la proposition d'indemnisation de la fédération, confirmée par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, la société a saisi la Commission nationale d'indemnisation des

La cour déboutera les intimées de leur demande tendant à l'annulation de l'ordonnance.

situé [Adresse 2] (FRANCE) Représentées par la SELARL JURISOPHIA SAVOIE, avocats postulants au barreau de CHAMBERY Représentées par Me Malcolm MOULDAÏA, avocat plaidant au barreau de PARIS Intimée

APPELANTE : GIMEL LAVERGNE SA, Allée des Petites Combes ZAC des Baterses 01700 BEYNOST représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée par Me BONNEFOY avocat au barreau de Lyon INTIMEE

Dans le cadre de la procédure d'appel contre le jugement du 15 juin 2023, les intimés ont constitué avocat le 9 août 2023.

vestiaire : 625 - N° du dossier 1554485 Représentant : Me Thierry MAREMBERT de la SCP KIEJMAN & MAREMBERT, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0200 - substitué par Me SERPAGLI INTIMEE

[Adresse 2] Représentée par Me Hubert SOLAND de la SCP SOLAND & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de LILLE Représentée par Me Antoine DI PALMA, Postulant, avocat au barreau de RENNES INTIMÉE

Novembre 2022 Appelante DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES, dont le siège social est situé [Adresse 3] Représentée par la SELARL EUROPA AVOCATS, avocats au barreau de CHAMBERY Intimé

Guillaume SAUVAGE, Conseiller, avec l'assistance lors des débats de Mme Sylvie LAVAL, Greffier, -=-=-=-=-=-=-=-=- Faits et procédure Par acte du 12 août 2011, Mme [V] [B] a donné la

Guillaume SAUVAGE, Conseiller, avec l'assistance lors des débats de Mme Sylvie LAVAL, Greffier, -=-=-=-=-=-=-=-=- Faits et procédure Suivant acte de licitation reçu par notaire, le 14

Représentée par Me Gérald Y..., avocat au barreau de Béthune INTIMÉE SA CA Consumer Finance agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège

CONSTRUCTION VENTE (SCICV) DU VERDET 3 32 rue de l'Anjou - 49300 CHOLET représentée par la SCP DUFOURGBURG-GUILLOT, avoués à la Cour assistée de Me VAUGELADE-TAFANI, avocat au barreau d'ANGERS INTIMEES

Représentée par Me Alain ROTH, (TOQUE 124) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉES : SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS [...] [...]

Représentée par Me Mathieu SPINAZZE de l'ASSOCIATION CABINET D'AVOCATS DECKER & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE INTIME Monsieur U... H... [...] [...

représentée par Me Valérie DU CHASSIN, avocat postulant - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 022 Me Gilbert SAUVAGE de l'ASSOCIATION CHEDOT SAUVAGE SAUVAGE, avocat plaidant - barreau de PARIS, vestiaire

] [J] né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 1] de nationalité Française Profession : Gardien, demeurant [Adresse 2] représenté par Me Florian BECAM, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE

ADREXO [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Nathalie LEROY, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Agathe SAUVAGE, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE : Mme [I] [C]

Madame [E] [W] née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 11] (12) de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 7] Représentée par Me Valérie MEJANE DUPUY, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMES

[Z] ; Les dispositions de la loi du 2 janvier 1970, invoquées par l'intimée, ne sont pas applicables au litige à défaut d'acte d'intermédiation réitérés.

2005 APPELANTE : Madame Paulette Aimée X... veuve Y... 20 rue Flachet 69100 VILLEURBANNE Représentée par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour Assistée de Me Georges CHASSON, avocat INTIMEES