AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137253ecd5801467741c265
31 mars 1992
31 mars 1992
et retenue à cet égard par les juges du fond, et que d'autre part, la contrainte morale ne résulte ni du simple fait de la parenté, ni même de ce que la soi-disant victime eût été sous un traitement sédatif
Source officiellePage 49 sur 120
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100892
26 septembre 2018
26 septembre 2018
D... était normale s'agissant d'une coque semi planante, et que cette assiette positive pouvait être réduite par la pose de flaps ; qu'en se bornant à entériner le rapport de l'expert judiciaire suivant
Source officielle