COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 octobre 2002), qu'après la mise en liquidation judiciaire, le 1er février 2001, de la Selafa

ininterrompue d'un an, sont-elles compatibles avec l'article 7, § 1, de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, qui prévoit que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines

aucun horaire, avoir assuré ses fonctions avec une amplitude de travail quotidienne incluant systématiquement des heures supplémentaires d'un volume identique (3 heures) quel que soit le jour de la semaine

par mois, à savoir le lundi après-midi, le mardi, le mercredi et le jeudi matin de cette semaine, et en ce qu'il ne peut donc être considéré comme participant de l'activité normale et permanente de la

, à savoir le lundi après-midi, le mardi, le mercredi et le jeudi matin de cette semaine, et en ce qu'il ne peut donc être considéré comme participant de l'activité normale et permanente de la société

maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'elle s'apprécie in concreto ; qu'en l'espèce, il était constant qu'après que l'employeur avait accepté de solder 17 jours de congés payés acquis après les trois semaines

permettrait de déterminer leur amplitude horaire, ni agenda professionnel ou autre élément apportant un commencement de preuve ou une preuve de la réalisation de 5 heures supplémentaires de travail par semaine

ou les semaines du mois ; que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption

No violation of Art. 3;No separate issue under Art. 4

   The Commission concludes, unanimously, that no separate issue arises under Article 13 (Art. 13) of the Convention (para. 43).

No violation of Art. 3;No separate issue under Art. 2

  The Commission concludes, unanimously, that no separate issue arises under Article 8 (Art. 8) of the Convention.   E.    Recapitulation   47.

  The Commission concludes, unanimously, that no separate issue arises under Article 8 (Art. 8) of the Convention.   E.    Recapitulation   49.

It follows that no separate issue arises under Article 13 of the Convention.     CONCLUSION   73.

Conclusion : no separate issue (unanimously). (This judgment deals with the same issue as judgment Landvreugd v. the Netherlands , no. 37331/97, 4 June 2002.)

    The Government expressed the view that a separate discussion of the case under this Article was unnecessary, since this complaint largely coincided with the applicant's complaints under Article

  The Commission concludes, unanimously, that no separate issue arises under Article 13 of the Convention.           E.   Recapitulation   40.

   The Commission concludes, by 27 votes to 1, that no separate issue arises under Article 13 (Art. 13) of the Convention.     E.     Recapitulation   64.

Violation of Art. 5-1;No separate issue under Art. 18