Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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EXTRAIT
Article Annexe 8
Les annexes du présent arrêté seront publiées au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Article Annexe 7
Les annexes du présent arrêté seront publiées au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
LEGIARTI000049860440
PROGRAMME DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL DE RECRUTEMENT DANS LE DEUXIÈME GRADE DES TECHNICIENS SUPÉRIEURS DU MINISTÈRE CHARGÉ DE L'AGRICULTURE
LEGIARTI000049860534
PROGRAMME DU TROISIÈME CONCOURS DE RECRUTEMENT DANS LE DEUXIÈME GRADE DES TECHNICIENS SUPÉRIEURS DU MINISTÈRE CHARGÉ DE L'AGRICULTURE
Article 1180-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 51
Le juge peut, soit d'office, soit à la requête des parties ou du ministère public, ordonner toute mesure d'instruction.
Article R2333-120-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 39
Les demandes d'exécution prévues par le présent paragraphe peuvent être présentées sans le ministère d'un avocat.
Article 6
Les crédits nécessaires au fonctionnement du Haut Conseil à l'intégration sont inscrits au budget du ministère chargé de l'intégration .
Article R911-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 38
Les demandes d'exécution prévues par le présent livre peuvent être présentées sans le ministère d'un avocat.
Article R628-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 61
Les pièces et actes visés à l'article L. 628-2 sont communiqués sans délai par le greffier au ministère public.
Article R3422-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 66 > 30
Le conseil central de l'action sociale du ministère de la défense est saisi par le ministre de la défense, pour avis, sur :
Article 3
L'arrêté du 17 novembre 2006 fixant le nombre d'emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du deuxième groupe au sein des services du ministère de la santé et des solidarités et l'arrêté du 4 mai 2007 fixant le nombre d'emplois d'ingénieur
Article 4-6
Les membres du corps des administrateurs de l'Etat affectés au ministère des affaires étrangères et les membres du corps des conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires sont chargés de la conception, de la mise en œuvre et de l'évaluation
Article 7
Pour les formations effectuées à titre onéreux au profit de stagiaires français ne relevant pas du ministère des armées ou au profit de stagiaires étrangers provenant d'un pays avec lequel le ministère des armées n'a pas établi de coopération particulière
Article L262-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 42
L'intérim du ministère public auprès de la chambre territoriale des comptes peut être exercé, pour une période n'excédant pas six mois, par un magistrat d'une chambre territoriale remplissant les conditions réglementaires pour être délégué dans les fonctions
Article L272-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 46
L'intérim du ministère public auprès de la chambre territoriale des comptes peut être exercé, pour une période n'excédant pas six mois, par un magistrat d'une chambre territoriale remplissant les conditions réglementaires pour être délégué dans les fonctions
Article 688-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 67
Le ministre de la justice transmet les actes qui lui sont adressés au ministère public près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel ils doivent être notifiés ou à la chambre nationale des huissiers de justice, à moins qu'en vertu d'un traité la
Article 12
La mission ministérielle des achats a compétence sur l'ensemble des achats et des marchés publics du ministère. Elle définit la politique et les stratégies des achats du ministère.
Article 6
Sont dispensés de ces exigences, les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports et les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale ; b) Les formateurs permanents
Article 7
Sont dispensés de ces exigences, les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports et les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale ; b) Les formateurs permanents
Article 6
ministère chargé de la recherche ou son représentant ; - le directeur chargé des affaires financières au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ; - le directeur du budget au ministère chargé du budget ou son représentant ; -
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