ordonné son maintien sur la liste électorale, de sorte qu'en l'absence d'élément nouveau, le principe de l'autorité de la chose jugée s'imposait et que le Tribunal, qui n'a pas répondu à l'exception soulevée

ordonné son maintien sur la liste électorale, de sorte qu'en l'absence d'élément nouveau, le principe de l'autorité de la chose jugée s'imposait et que le Tribunal, qui n'a pas répondu à l'exception soulevée

ordonné son maintien sur la liste électorale, de sorte qu'en l'absence d'élément nouveau, le principe de l'autorité de la chose jugée s'imposait et que le Tribunal, qui n'a pas répondu à l'exception soulevée

l'opposition formée le 3 janvier 1995, à l'encontre de l'injonction de payer délivrée à la requête de la caisse; qu'en écartant toute discussion sur la recevabilité de la demande de la caisse pourtant soulevée

autre disposition légale, et alors, d'autre part, que la cour d'appel a déclaré inutile la communication de l'entier dossier pénal qui lui était demandé et qui s'imposait en raison de la contestation soulevée

s'abstenant totalement d'exposer les moyens développés par chacune des parties à l'appui de ses prétentions, alors surtout qu'elle énonce en fin d'arrêt qu'il n'y a pas lieu d'avoir égard aux autres moyens soulevés

X..., la cour d'appel a soulevé d'office le moyen de fait et de droit tiré de ce que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen soulevé d'office après avertissement donné aux parties : Attendu que Mme Genowefa X...

inconstitutionnalité et l'abrogation de l'article 186 du code de procédure pénale que ne manquera pas de prononcer le Conseil constitutionnel à la suite de la question prioritaire de constitutionnalité soulevée

enregistrée le 19 avril 2013, et/ou d'autre part de l'arrêté du 10 mars 2011 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la [Adresse 6] sur la commune de [Localité 4], dont l'illégalité a été soulevée

de Seine-et-Marne, alors « qu'en se fondant, pour refuser de surseoir à statuer, sur le défaut de saisine préalable du juge administratif sans relever l'absence de caractère sérieux de l'exception soulevée

représentée en première instance faute d'évolution du litige n'est pas d'ordre public de sorte que les juges du second degré ne peuvent retenir une telle irrecevabilité si aucune des parties ne la soulève

Le locataire fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande subsidiaire de sursis à statuer, alors « que le juge ne peut, d'office, soulever un moyen sans l'avoir préalablement soumis à la discussion contradictoire

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité soulevée et a déclaré M.

Y..., dans ses conclusions, avait soulevé l'irrecevabilité de la demande exposée à son encontre à défaut de preuve rapportée de l'existence d'une confusion des patrimoines entre celui de la personne morale

qu'en l'espèce, le jugement infirmé avait relevé que la Safir et Mme Y... avaient participé aux opérations d'expertise ayant pour objet la détermination du montant de la créance de l'ASL sans avoir soulevé

Y... ayant soulevé l'irrecevabilité de la demande dirigée contre eux, faute d'une mise en demeure préalable de la société, leur fin de non-recevoir a été rejetée par un arrêt du 28 novembre 1997, contre

avant toute défense au fond ce qui n'est pas le cas du moyen tenant à l'inexactitude de la profession du repreneur soulevée pour la première fois en appel.