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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c8edbd3db21cbdd86b43
26 février 2003
26 février 2003
FRAM prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège 1 rue Lapeyrouse 31000 TOULOUSE représentée par Me TANDONNET, avoué assistée de Me BEAUMONT
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6253c8efbd3db21cbdd86bd2
28 octobre 2003
28 octobre 2003
prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est 2 rue de Gonnès B.P. 246 65002 TARBES CEDEX représentée par Me TANDONNET
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6253c8f2bd3db21cbdd86c6f
10 novembre 2003
10 novembre 2003
prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est 21 route de Courmemin 41230 SOINGS EN SOLOGNE représentée par Me TANDONNET
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6253c8f3bd3db21cbdd86c97
17 mai 2004
17 mai 2004
ET E., avoués APPELANTE d'un jugement du Tribunal de Commerce AGEN en date du 13 Décembre 2002 D'une part, ET : Madame Christiane A... représentée par Me Henri TANDONNET, avoué assistée de la SCP BRIAT-MERCIER
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6253c8f9bd3db21cbdd86dc1
3 février 2004
3 février 2004
personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est Boulevard des Martyrs de Meillan 31230 L ISLE EN DODON représentée par Me Henri TANDONNET
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6253c8fcbd3db21cbdd86e91
7 avril 2004
7 avril 2004
Demeurant ensemble repr sent s par Me Henri TANDONNET, avou assist s de Me Nadine BOEZENNEC, avocat DEMANDEURS SUR RENVOI DE CASSATION ordonn par l'arret rendu le 29 Janvier 2002, cassant et annulant un
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6253c905bd3db21cbdd87087
10 mai 2004
10 mai 2004
Résidence BEAULIEU E... 2 15 avenue d'AZEREIX 65000 TARBES représentés par Me Michel VERGEZ, avoué à la Cour assistés de Me TANDONNET, avocat au barreau de TARBES (bénéficient d'une aide juridictionnelle
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6253c98bbd3db21cbdd889a2
12 décembre 2006
12 décembre 2006
représentants légaux actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est 80 Boulevard du Mandinet à LOGNES 77432 MARNE LA VALLEE CEDEX 2 représentée par la SCP Henri TANDONNET
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6253c9babd3db21cbdd891fc
4 septembre 2007
4 septembre 2007
représenté par la SCP HENRI TANDONNET, avoués assisté de Me Bernard MUSQUI, avocat S.A.R.L.
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6253c9ecbd3db21cbdd89956
4 décembre 2007
4 décembre 2007
personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est 7 boulevard Haussman 75456 PARIS CEDEX 09 représentée par la SCP Henri TANDONNET
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6253cab2bd3db21cbdd8bc74
8 janvier 2008
8 janvier 2008
né le 19 Novembre 1944 à MONLEZUN (32230) de nationalité française Demeurant ... 33200 BORDEAUX représentés par la SCP Henri TANDONNET, avoués assistés de Me David LARRAT, avocat APPELANTS
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6253cab3bd3db21cbdd8bcb2
19 février 2008
19 février 2008
d'héritier de Monsieur Michel Y... décédé le 13 septembre 2007 à MARMANDE né le 06 Octobre 1960 à MARMANDE (47200) de nationalité française Demeurant... 47400 TONNEINS représentés par la SCP Henri TANDONNET
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6253cab3bd3db21cbdd8bcb7
31 mars 2008
31 mars 2008
prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est 5 avenue Kléber 75116 PARIS représentée par la SCP Henri TANDONNET
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6253cab5bd3db21cbdd8bcf7
19 mai 2008
19 mai 2008
son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est RN 20 Route de Paris-Le Petit Versailles 46000 CAHORS représentée par la SCP HENRI TANDONNET
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6253cab5bd3db21cbdd8bcfa
12 mars 2008
12 mars 2008
légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est Village Multimédia Emile Zola 10, rue du Docteur Peltier 17300 ROCHEFORT représentée par la SCP Henri TANDONNET
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6253cab6bd3db21cbdd8bd1d
12 mars 2008
12 mars 2008
personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est Quartier Marens BP 200 31180 CASTELMAUROU représentée par la SCP Henri TANDONNET
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6253cabbbd3db21cbdd8bdf7
27 mai 2008
27 mai 2008
né le 21 Novembre 1922 à CAMBOULIT (46100) de nationalité française Demeurant... 46100 FIGEAC représenté par la SCP Henri TANDONNET, avoués assisté de Me Jacques BERTRAND, avocat APPELANT
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6253cabcbd3db21cbdd8be21
27 mai 2008
27 mai 2008
né le 17 Mai 1959 à QUEBEC (CANADA) Demeurant ... 33360 QUINSAC représenté par la SCP Henri TANDONNET, avoués assisté de Me Léon NGAKO-DJEUKAM, avocat APPELANT d'une ordonnance de référé rendue
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6253cadabd3db21cbdd8c4c8
26 août 2008
26 août 2008
personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège dont le siège social est 29 boulevard de Vanteaux 87044 LIMOGES CEDEX représentée par la SCP HENRI TANDONNET
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6253cb2ebd3db21cbdd8d074
9 octobre 2008
9 octobre 2008
à COLOGNE 32430 représentée par la SCP HENRI TANDONNET, avoués assistée de Me Isabelle HARAMBURU, avocat (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2008 / 0894 du 21 / 03 / 2008 accordée
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