AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 septembre 2017 la SCP Thouin-Palat

Sur le rapport de Mme Labrousse, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. N...

M..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Rousseau Enghien, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que

Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mmes V...

Le Cotty, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, Mme Nguyen, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat

Bonnal, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. P... D..., les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme B... O..., Mme R... U... , M. C...

Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de MM.

Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de Mme B ; 1.

... la somme de 350 euros ; Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme X... et la société Boucherie X..., in solidum, à payer à la SCP Thouin-Palat

PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Thouin-Palat

" Vu les observations écrites déposées par la SCP Thouin-Palat et Boucard pour Mme X... et Mme Y... ; Vu les observations écrites déposées par Me Corlay pour les associations Juristes pour l'enfance et

Sur le rapport de Mme Labrousse, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. [U] [M] et la société GCC, et les conclusions de M.

Guéry, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mme [U] [E], les observations de la Sarl Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M.

Turbeaux, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M.

Ascensi, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société [1], Mmes [H] [T], [G] [I], [S] [M], MM. [E] [J], [N] [T], [F], et les conclusions de M.

Ascensi, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. [R] [Z], Mme [X] [M] et la société [1], et les conclusions de M.

[X], de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société La Banque postale, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20

Joly, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. [H] [N], et les conclusions de M.

Sur le rapport de Mme Issenjou, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M.