A..., représenté par Me Walther, doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la

B..., représenté par Me Walther, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine

C... représenté par Me Walther demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 11 juin 2025 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter le

B..., représentée par Me Wathle, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 3 avril 2023 par lequel le maire de la commune de Carry-Le-Rouet lui a infligé un blâme ; 2°) de mettre à la charge

width:208.1pt; display:inline-block } .s7602FED2 { width:18.21pt; display:inline-block } .sC1AC44A4 { width:228.11pt; display:inline-block } FOURTH SECTION DECISION Application no. 11046/03 by Mark WATTS

d'investissement comportant l'acquisition, l'installation ou l'exploitation d'équipements de production d'énergie renouvelable et devant fixer, pour chaque type d'équipement, un montant plafond par watt

C A B, représenté par Me Wathle, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de naturalisation, ainsi que la décision du 10 mars

B A, représenté par Me Walther, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 juin 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter

B A, représenté par Me Walther, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 juin 2022, Mme C B épouse A, représenté par Me Walther, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 avril 2022 par lequel le préfet

B A, représenté par Me Walther, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du

. # G. van de Water mod Staatssecretaris van Financiën. # Anmodning om præjudiciel afgørelse: Hoge Raad der Nederlanden - Nederlandene. # Fiskale bestemmelser - Tilnærmelse af lovgivningerne - Punktafgifter

. # Failure by a Member State to fulfil its obligations - Failure to transpose Council Directive 78/659/EEC into national law - Protection of the quality of fresh waters capable of supporting fish life

They alleged that the various incidents ranged between spitting on their food and spilling water on their beds to death threats and beatings.

bedding and bed linen, lack of privacy for toilet, lack of toiletries, lack or insufficient quantity of food, mouldy or dirty cell, no or restricted access to shower, no or restricted access to warm water

2010 pending More than 6 year(s) and 6 month(s) and 1 day(s)   1.8 m²     No artificial ventilation, constant cigarette smoke, poor lighting, mice and insects, 3 urinals, 5 pans and 5 water

He did not receive any food or water during the trips.

with insects/rodents, poor quality of potable water, no or restricted access to warm water 516 days in compensation for a total period of detention spent in inadequate conditions from 24/07/2012 to 23

2023 – 07/09/2023 Article 3 – inadequate conditions of detention: overcrowding; lack of fresh air; inadequate temperature; passive smoking; no or restricted access to shower; poor quality of potable water

toilet, lack or inadequate furniture, mouldy or dirty cell, poor quality of food, no or restricted access to toilet, lack of or poor quality of bedding and bed linen, no or restricted access to warm water