, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le président a suspendu l'audience après les plaidoiries des avocats de la défense pour permettre

; "en ce que la chambre d'accusation a refusé d'annuler la procédure postérieure aux dernières investigations du juge d'instruction, pour défaut de notification des présomptions de charges à l'issue

la personne mise en examen coupable des faits qualifiés de transport et détention non autorisés de stupéfiants ; " aux motifs qu'il ne paraît pas techniquement possible, ainsi que l'a rappelé la défense

violation de l'article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles 19 et 27 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, ensemble les articles 78-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-7, 313-1 et 313-2, 5 du Code pénal, L. 213-1 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme des règles relatives à l'administration de la preuve des infractions au Code de la route ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris du défaut

public d'assister et/ou de participer à la délibération de la Cour de Cassation ; Attendu que l'intervention du demandeur à l'audience de la chambre criminelle ne serait d'aucune utilité pour sa défense

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le département des Pyrenées-Orientales, dont le siège est Quai Sadi Carnot

; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 97, 163, 172, 802, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 24 février 1994, qui, pour homicide et blessures involontaires et défaut de maîtrise, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement

[E] était parfaitement en mesure d'assurer la défense de M.

passage ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt, qui relève que la servitude invoquée par Mme Y... a pour seul fondement l'état d'enclave du bâtiment anciennement à usage d'étable dont la desserte

des dispositions civiles, il y a lieu d'examiner les moyens de cassation proposés et de statuer sur le pourvoi, du seul point de vue des intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 14 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

font grief au premier président d'avoir statué sur le recours qu'ils avaient formé le 22 mai 1991 auprès du président du tribunal de grande instance, conformément aux dispositions de l'article 99 du décret

premier moyen de cassation présenté pour Richard X..., pris de la violation des articles 6-1 et 6-3-d de la Convention européenne des droits de l'homme, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

L..., masseur-kinésithérapeute auprès duquel elle avait suivi des séances de soin ; qu'elle a déféré à la cour d'appel l'ordonnance d'un conseiller de la mise en état qui a déclaré l'appel irrecevable

, sous l'accusation de viol ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 197, 206, 591 et 593 du Code de d procédure pénale, défaut de motif, manque