La section d'intérêt commun à plusieurs espèces ou groupes d'espèces au sein du comité technique permanent pour la sélection des plantes cultivées, relative à la conservation des ressources phytogénétiques, est chargée :

Article 7-1

—

Le groupement d'intérêt public "Modernisation des déclarations sociales" élabore une charte de partenariat pour la conception, par les éditeurs de logiciels de paie, de logiciels respectant le cahier des charges de la déclaration sociale nominative

Article 8

—

Les personnels contractuels recrutés pour exercer leurs fonctions dans les groupements d'établissements ou les groupements d'intérêt public sont rémunérés sur les ressources procurées par la mise en oeuvre des activités de formation continue et d'apprentissage

Article R423-1-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 75 > 61

Code de la construction et de l'habitation

-Les taux d'intérêt variables des emprunts souscrits par les organismes mentionnés à l'article L. 423-17 auprès d'établissements de crédit sont indexés ou varient en fonction d'un des indices suivants :

Article D3126-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 08

Code de la défense

Le directeur du renseignement militaire assiste et conseille le ministre de la défense en matière de renseignement d'intérêt militaire nécessaire à l'exercice des responsabilités qui sont confiées à celui-ci par l'article L. 1142-1.

Article R8124-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 42 > 32

Code du travail

L'autorité investie du pouvoir hiérarchique propose à tout agent, lors de son affectation, et aussi souvent que nécessaire par la suite, un entretien consacré à la prévention des situations de conflits d'intérêts.

Article R5315-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 40 > 75

Code du travail

L'établissement public tient une comptabilité analytique permettant de répondre aux exigences de gestion des services d'intérêt économique général et d'évaluation des obligations de service public donnant lieu à compensation.

Article L201-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 31

Code rural (nouveau)

-Des programmes sanitaires d'intérêt collectif peuvent être élaborés afin de favoriser la prévention, la surveillance et la lutte contre les dangers sanitaires et de mutualiser les coûts correspondants, à l'initiative :

Article L231-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 68

Code de l'éducation

Le Conseil supérieur de l'éducation est obligatoirement consulté et peut donner son avis sur toutes les questions d'intérêt national concernant l'enseignement ou l'éducation quel que soit le département ministériel intéressé.

Article D712-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 61 > 77

Code pénal

En leur qualité d'institutions coutumières de la Nouvelle-Calédonie et en application de l'article 712-1-A, le sénat coutumier et les conseils coutumiers sont habilités à mettre en œuvre des travaux d'intérêt général.

Article 4-1

—

Aucune modification de la durée et des horaires de travail prévus par le contrat de travail ne peut, en outre, être effectuée en raison des absences intervenues en application des dispositions du présent article sans l'accord du conseiller des Français

Article 4

—

chimique : teneur maximale en arsenic : 1mg/kg teneur maximale en plomb : 3 mg/kg teneur maximale en mercure : 0,5 mg/kg teneur maximale en cadmium : 0,5 mg/kg -Pureté microbiologique : germes totaux : moins de 50 000 dans 1 gramme ; salmonelle : absence

Article L6323-17-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 22

Code du travail

économique ou pour inaptitude et qui n'a pas suivi d'action de formation entre son licenciement et son réemploi, ni pour le salarié ayant connu, dans les vingt-quatre mois ayant précédé sa demande de projet de transition professionnelle, soit une absence

Article 2

—

assure la présidence ; -en Ile-de-France, un représentant d'Ile-de-France Mobilités ; -au moins un conseiller départemental de chaque département desservi ; -des conseillers municipaux des communes desservies ou des conseillers communautaires des communautés

Article 1

—

2004 Art. 4, Art. 4 bis, Art. 6, Art. 2 A l'article 8 de l'arrêté du 13 juillet 2009 fixant les listes et les conditions de reconnaissance des titres de formation de médecin et de médecin spécialiste délivrés par les Etats membres de la Communauté

Article 24

—

-Si le résultat des contrôles donne lieu à l'obligation de transporter les produits concernés dans la Communauté vers une destination située en dehors de la Communauté, les produits restent sous surveillance douanière jusqu'à leur réexpédition.

Article L1511-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 95

Code général des collectivités territoriales

collectivité territoriale, tout groupement de collectivités territoriales ayant accordé une aide à une entreprise est tenu de procéder sans délai à sa récupération si une décision de la Commission européenne ou un arrêt de la Cour de justice des Communautés

Article R5121-29-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 81

Code de la santé publique

Lorsqu'une demande d'autorisation porte sur une spécialité générique d'une spécialité de référence qui n'a pas été autorisée en France, le demandeur indique l'Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Article 4 quinquies

—

L'organe chargé, au sein de chaque assemblée, de la déontologie parlementaire s'assure du respect de ces règles par les représentants d'intérêts.

Article 5

—

Le responsable du laboratoire de recherche ou du bureau d'études communique, au moment du dépôt de la demande d'accès aux données du Système national des données de santé, à l'Institut national des données de santé, une déclaration d'intérêts en rapport

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