Les dispositions de la présente loi sont applicables aux créances nées antérieurement à la date de son entrée en vigueur et non encore atteintes de déchéance à cette même date.

Article 16

—

faire l'objet de dispenses d'unités d'enseignements ou de semestres par le directeur d'établissement, après décision de la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants, au regard de leur formation antérieure

Article 16

—

Pour le reclassement des personnes nommées dans le corps des professeurs ou des maîtres de conférences qui n'avaient pas antérieurement la qualité de fonctionnaire, il est tenu compte des recherches effectuées lors de la préparation du doctorat, dans

Article 1

—

La date limite de réalisation des visites et examens médicaux dont l'échéance résultant des textes réglementaires applicables antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 1er avril 2020 susvisée intervient avant le 30 septembre 2021, est modifiée

Article 7

—

Article 4

—

Les actes de l'état civil établis antérieurement à la mise en œuvre du registre d'état civil électronique sont intégrés au registre électronique centralisé dudit registre conformément aux dispositions de l'article 9 de l'ordonnance du 10 juillet 2019

Article 123

—

A cette date, le solde des opérations antérieurement enregistrées sur ce compte est versé au budget général de l'Etat. - LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 Art. 51

Article 3 bis

—

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau figurant ci-dessous

Article 3

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Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien supérieur

Article 8

—

dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1978, date à laquelle le décret susvisé du 5 juin 1975 cesse d'avoir effet, sauf en ce qui concerne le recouvrement des cotisations qui resteraient dues au titre des périodes antérieures

Article 38

—

constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République, le Conseil supérieur de la magistrature exerce les compétences qui lui étaient conférées en vertu de l'article 65 de la Constitution dans sa rédaction antérieure

Article R234-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 09

Code de justice administrative

Les conseillers promus dans les conditions prévues aux articles L. 234-2 et L. 234-2-1 au grade de premier conseiller sont classés à l'échelon comportant l'indice brut égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement

Article D382-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 58

Code de la sécurité sociale

Sans préjudice des dispositions de l'article R. 382-30-1, lorsque la commission prévue à l'article R. 382-30-2 prend en charge le versement de cotisations d'artistes-auteurs afférentes à une période d'activité antérieure de plus de trois ans à la date

Article L162-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 31

Code de la sécurité sociale

Le montant forfaitaire de l'activité de télésurveillance médicale pris en charge ou remboursé par l'assurance maladie est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. 7° D'une prise en charge antérieure au titre d'une inscription

Article L228-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 79 > 94

Code de commerce

En cas d'émission d'obligations assorties de sûretés réelles, celles-ci sont constituées par la société antérieurement ou concomitamment à l'émission, pour le compte de la masse des obligataires. L'acceptation résulte du seul fait des souscriptions.

Article 1163

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 11

Code civil

La prestation est déterminable lorsqu'elle peut être déduite du contrat ou par référence aux usages ou aux relations antérieures des parties, sans qu'un nouvel accord des parties soit nécessaire.

Article 422-10

—

La notification de l'agrément de la SICAV est adressée à la société de gestion de portefeuille ou, le cas échéant, à la SICAV elle-même dans les conditions fixées par une instruction de l'AMF.

Article 12

—

Les modèles de formulaires de notification, de déclaration de débarquement ou de transbordement sont disponibles sur le site internet du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche ( http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr /).

Article Annexe IV-2

—

MONTANT DE LA GARANTIE PRÉVUE À L'ARTICLE R. 541-64-2 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT POUR L'ENSEMBLE DES TRANSFERTS D'UNE NOTIFICATION GÉNÉRALE

Article R526-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 49 > 29

Code monétaire et financier

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution effectue la notification prévue aux articles L. 526-11 et L. 526-19 dans un délai de trois mois.

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