Cette sanction est déterminée en fonction de la puissance électrique maximale installée de l'installation et ne peut excéder un plafond de 100 000 € par mégawatt.

Article D541-333

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 88 > 34

Code de l'environnement

troisième alinéa du III de l'article L. 541-15-10, on entend par : 1° " Produit cosmétique " : tout produit au sens de l' article L. 5131-1 du code de la santé publique ; 2° " Cosmétique rincé " : produit destiné à être enlevé par un rinçage à l'eau immédiatement

Article 1381

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 94

Code général des impôts

Les bateaux utilisés en un point fixe et aménagés pour l'habitation, le commerce ou l'industrie, même s'ils sont seulement retenus par des amarres ; 4° Les sols des bâtiments de toute nature et les terrains formant une dépendance indispensable et immédiate

Article 10

—

Le présent arrêté est immédiatement applicable aux unions créées après la date de publication du présent arrêté.

Article 38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 10

Arrêté du 26 février 1974 fixant les règles techniques et de sécurité applicables au stockage et à l'utilisation de produits pétroliers dans les lieux non visés par la législation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes et de la réglementation des établissements recevant du public - Annexe.

Les réservoirs en service dont le manque d'étanchéité est constaté doivent être immédiatement réparés ou remplacés.

Article 5

—

La phase d’admission comporte une épreuve pratique immédiatement suivie d’une épreuve orale d’entretien avec le jury.

Article 9

—

La phase d'admission comporte une épreuve pratique immédiatement suivie d'une épreuve orale d'entretien avec le jury.

Article 5

—

La phase d’admission comporte une épreuve pratique immédiatement suivie d’une épreuve orale d’entretien avec le jury.

Article CH 69

—

Les mesures intéressant les conditions d'exploitation des chaufferies (nature et stockage du combustible, propreté, etc.) sont immédiatement applicables.

Article 5

—

La phase d’admission comporte une épreuve pratique immédiatement suivie d’une épreuve orale d’entretien avec le jury.

Article 1136-15-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 14

Code de procédure civile

L'ordonnance provisoire de protection immédiate prend effet à compter de sa notification à la personne à laquelle elle est opposée.

Article 252-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68

Code minier

Elle est immédiatement exécutoire.

Article R814-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 98 > 30

Code de commerce

Toute décision de proroger la société est immédiatement portée à la connaissance de la Commission nationale d'inscription et de discipline.

Article 57-1

—

Lorsque la formation compétente a constaté l'existence d'une faute disciplinaire, la sanction prononcée à l'égard du magistrat du siège est prise à la majorité des voix.

Article L316-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 43

Code de l'énergie

Encourt une sanction pécuniaire, prononcée par le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie dans les conditions prévues aux articles L. 134-25 à L. 134-34, l'exploitant de capacités de production,

Article A663-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 60 > 98

Code de commerce

L'émolument prévu à l'article R. 663-31-1 au titre des actions engagées en application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 653-7 est fixé à 300 euros par action engagée aboutissant au prononcé d'une sanction prévue aux articles L. 653-3

Article L423-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 61

Code du cinéma et de l'image animée

L'instruction préalable au prononcé des sanctions est assurée par un rapporteur, nommé par le vice-président du Conseil d'Etat parmi les membres en activité des juridictions administratives, pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.

LEGIARTI000042496867

—

. - Sanctions 1° Sanctions disciplinaires. 3. Données à caractères économique et financier 1° Régime indemnitaire. 4. Données médico-administratives du personnel militaire 1° Groupe sanguin.

Page 49 · 23 435 résultats

← Précédent Suivant →