Codes de loi français

Article 5-1

Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France ont accès, dans les conditions prévues à l'article L. 321-3 du code général de la fonction publique,

Article PE 11

Désenfumage Tous les locaux et dégagements où le public a accès doivent pouvoir être désenfumés en cas d'incendie par des ouvertures communiquant avec l'extérieur soit directement, soit par l'intermédiaire de gaines répondant aux dispositions de l'article

Article 30

Tout électeur a accès au procès-verbal des opérations de vote pendant la durée de ces opérations. Tout électeur a le droit de contester la régularité des opérations de vote en faisant porter au procès-verbal mention de sa réclamation.

Article 11

Elle a accès à l'ensemble des données nécessaires à l'exercice de ses responsabilités.

Article Annexe I

. - Secours Accès au chantier (indications permettant de guider les secours extérieurs). IV.

Article 1

Un candidat dispensé de l'épreuve obligatoire d'éducation physique et sportive n'a pas accès à l'évaluation de l'enseignement facultatif " pratiques physiques et sportives " et à l'évaluation de l'enseignement facultatif " hippologie équitation ".

Article 190

Sous-section 4 : Accès au crédit et risques aggravés, Art. L313-6-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L1141-5, Art. L1141-6 A modifié les dispositions suivantes : -Code des assurances Art.

Article L711-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 73

Les collectivités locales ont accès aux informations concernant les quantités et les caractéristiques de la chaleur disponible.

Article L223-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 24 > 05

Chaque accès dématérialisé à une œuvre cinématographique fourni par un éditeur de service de médias audiovisuels à la demande donne lieu à une rémunération du concédant des droits d'exploitation tenant compte de la catégorie du service, de la nature de

Article R1413-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 47 > 51

En ce qui concerne les informations couvertes par le secret médical, cet accès est placé sous la responsabilité d'un médecin.

Article R342-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 86

Elle a pour mission : a) D'enrichir, de conserver et de mettre à disposition de tous les publics, gratuitement et dans toute la mesure du possible en libre accès, un choix constamment tenu à jour de collections, françaises et étrangères, de documents

Article R132-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 00 > 53

Lorsque le dépôt est effectué sous la forme d'une copie positive et que celle-ci ne présente plus une qualité technique suffisante, le Centre national du cinéma et de l'image animée a accès à l'élément intermédiaire mentionné à l'article R. 132-28 et

Article R512-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 42

Le site internet mis à disposition du déclarant donne accès aux prescriptions générales applicables à l'installation, prises en application de l'article L. 512-10 et, le cas échéant, en application de l'article L. 512-9.

Article R561-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 24

du troisième alinéa de l'article L. 561-46, dans le cadre de la mise en œuvre des mesures de vigilance prévues par les articles L. 561-4-1 à L. 561-14-2, les personnes assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ont accès

Article L5411-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 06

L'opérateur France Travail peut avoir accès aux fichiers des services de l'Etat pour obtenir les informations nécessaires à cette vérification y compris lors du renouvellement des titres de séjour et de travail afin de s'assurer du maintien de l'intéressé

Article 779

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 83

Ce décret organise en outre les modalités de transmission des informations entre le casier judiciaire national automatisé et les personnes ou services qui y ont accès.

Article L5241-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 15 > 12

Le propriétaire, l'armateur ou l'exploitant et le capitaine du navire donnent accès, à tout moment, au navire, à l'exception des locaux à usage exclusif d'habitation, dans les conditions prévues par les dispositions du chapitre unique du titre Ier du

Article L5312-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 08

la personnalité morale et de l'autonomie financière, entre eux ou entre un ou plusieurs d'entre eux et une ou plusieurs collectivités publiques, pour conduire, pendant une durée déterminée, des activités de promotion commerciale et d'entretien des accès

Article L142-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 52

Cette personne a accès au dossier et est mise à même de présenter, dans un délai d'un mois, ses observations écrites sur les manquements relevés. La sanction susceptible d'être infligée est définie à l'article L. 642-10.

Article Annexe 322-3.A.1

contient le carburant assurant leur propulsion ; A/B 9 1 par accès - locaux de catégorie spéciale ; A/B 9 1 par accès - espaces destinés au transport de marchandises dangereuses.