à usage de pâtisserie qui aurait été construit sans autorisation des bailleurs successifs ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, que l'acceptation

du maître d'ouvrage était de nature à l'engager à payer des travaux supplémentaires, ce dont il résultait, à défaut d'acceptation de sa part, que la créance de la société Art & Staff était inopposable

à qui une succession est échue est décédé sans l'avoir répudiée ou acceptée expressément ou tacitement, ses héritiers peuvent l'accepter ou la répudier de son chef, qu'enfin, selon l'article 783 du code

à ses biens et revenus, dès lors qu'il avait accepté cette valorisation, bien que M.

X..., la MAF, la société Ramery bâtiment et la société Générali assurances, alors selon le moyen : 1 / que la réception tacite est caractérisée par la volonté non-équivoque du maître d'ouvrage d'accepter

dans lequel, en cas de garantie précédemment souscrite chez un autre assureur, les délais d'attente étaient tous abrogés après acceptation médicale du dossier ; qu'en décidant néanmoins qu'il résultait

dit que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la requalification d'une démission en licenciement n'implique pas que celui-ci

X... ; qu'en statuant de la sorte, sans caractériser de la part de celui-ci, aucun acte manifestant, sans équivoque, une volonté d'accepter la modification contractuelle proposée, la cour d'appel a privé

coupable d'avoir acquis, détenu, transporté et importé des substances vénéneuses classées comme stupéfiants ; "aux motifs que le prévenu n'ignorait aucunement la nature du chargement qu'il avait accepté

. ; que celui-ci a apporté son fonds de commerce et transféré le contrat à la société X... et fils ; que la société le Crédit de l'Est a accepté le changement de domiciliation bancaire et effectué le prélèvement

en qualité de sous-traitant par celui-ci, l'arrêt retient qu'à supposer même que le défaut d'agrément soit imputable à M.

X... ; que la société SOCREA ayant refusé de régler le montant de la facture au motif qu'elle n'avait pas donné son acceptation, aucun contrat de crédit-bail n'ayant été conclu avec M.

X..., la femme de celui-ci étant décédée le 7 avril précédent, pour se faire reconnaître propriétaire de l'appartement constituant le lot 14 de l'immeuble ; que Mme A... ayant saisi le tribunal de grande

a accepté de se rendre à l'entretien préalable, assisté de surcroît d'un conseiller du salarié sans soulever l'irrégularité de la première procédure, qu'il résulte du compte rendu de l'entretien préalable

[S] et [Z] et de Mmes [V] et [R] sont recevables, alors « qu'il appartient à celui qui revendique une succession d'établir que cette succession a été acceptée, expressément ou tacitement, dans un délai

du "prix estimatif" mentionné dans l'offre acceptée par la société Seteb, celle-ci a contesté devoir ces sommes ; Attendu que la société Seteb fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à en payer le

Selon ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 11.

salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en l'absence d'avenant au contrat de travail du salarié qui a changé d'emploi, celui-ci