En conséquence, l'offre de vente émise par la SAS Elley groupe, en sa qualité de mandataire, ne valait que pour la quote part indivise des indivisaires qui lui ont donné mandat.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

, l'immeuble avait été vendu à un prix correspondant à sa valeur vénale, et que d'autre part, le prix avait été partagé entre les héritiers conformément à la loi, qu'ils en ont déduit que les consorts

consécutif à une promesse de vente du 19 novembre 1982, la Société française Neuilly Défense (la société Neuilly Défense) a cédé à la société civile immobilière Quai Paul Doumer (la SCI) des millièmes indivis

de Paris, par arrêt confirmatif, a déclaré M.

[A] [I] pour déterminer : la valeur, à la date la plus proche du partage, d'une part du terrain seul, et d'autre part, de l'ensemble du bien immobilier situé à [Localité 7] (26) [Adresse 9] cadastré

CONSTRUITS PAR LA SOCIETE SOIT EN TOTALITE, SOIT PAR LOTS" : QU'AINSI, LES INTERETS DE L'EMPRUNT QU'ELLE A CONTRACTE EN VUE D'ACQUERIR LA PART INDIVISE D'UN TERRAIN A BATIR, SUR LEQUEL ELLE SE PROPOSAIT

[Y] pour les parcelles indivises, avec mention « pour indivision ») ; A titre subsidiaire, - surseoir à statuer en attente du partage de biens indivis supportant le bail, afin de savoir si ces parcelles

10 juillet 1965 qu'un copropriétaire n'a pas qualité pour obtenir paiement des frais de remise en état des parties communes d'un immeuble, et relevé souverainement que le syndicat des copropriétaires

Il se déduit du dossier et des échanges entre les parties un bon état général du bien indivis et l’acquittement régulier des charges et de l’emprunt y afférent par Monsieur [T] [K], de sorte que Madame

qui méritent adoption » (arrêt p. 8) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'« I – Sur la détermination des droits de chacune des parties relativement aux biens immobiliers indivis : […] à titre liminaire, il sera

partage de leur communauté ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 7 novembre 2006), d'avoir fixé à 167 694 euros la valeur de l'immeuble

'entre elles portaient sur des droits indivis ; que, dans tous les cas, les immeubles ayant servi de référence étaient occupés ; qu'ils présentaient les mêmes caractéristiques que l'immeuble

rédigée: «L'acquéreur déclare avoir été informé que l'immeuble est intéressé par une injonction de ravalement de façade émanant de la commune de [Localité 2]

FAITS PROCEDURE PRETENTIONS DES PARTIES : Monsieur [T] [F] fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire.

d'un immeuble, Mme Y... s'est prévalue de la clause de reprise des apports ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

B... soutient que par l’acte notarié du 31 décembre 2015, il s’est borné à céder la nue-propriété à la SCI Artois Amply des droits indivis qu’il détenait sur trois immeubles situés à Paris et en a conservé

L’apport personnel ayant permis l’acquisition du bien immobilier indivis a été effectué avant la naissance de l’indivision et ressort donc des créances entre partenaires de pacte civil de solidarité et

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 11 JUILLET 2024 (n°2024/ , 13 pages) Numéro

Sur les frais irrépétibles Conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie