Maurice A..., par acte notarié du 9 septembre 1971, une procuration générale l'autorisant à disposer de ses biens meubles ; que ce détail était ignoré de Y..., lequel s'est montré imprudent en faisant

encore à Monsieur François X...d'établir l'insolvabilité au moins apparente de Monsieur Patrick Y... au jour des actes litigieux ; Qu'en revanche il appartient au débiteur de prouver qu'il dispose de

la partie civile n'a relevé appel que des dispositions de l'ordonnance entreprise disant n'y avoir lieu à suivre ; "alors que, la cause est dévolue à la cour d'appel dans les limites fixées par l'acte

criminelle, c'est à la condition qu'il ne soit rien changé ni ajouté aux faits de la prévention et que ceux-ci restent tels qu'ils ont été retenus dans l'acte de saisine ; qu'il résulte des constatations

cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part qu'en présence d'un écrit imprécis, le juge doit rechercher quelle a été la commune intention des parties et non se retrancher derrière la clarté apparente

civile ; 2 / que le juge-taxateur doit prendre en compte, pour fixer la rémunération de l'expert, non seulement l'importance et les difficultés des opérations réalisées, mais encore l'utilité des actes

président de la chambre de l'expropriation, est intervenue en violation de l'article L. 13-22 du Code de l'expropriation; d'autre part, qu'aux termes de l'article 1035 du nouveau Code de procédure civile, l'acte

; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [Q] a été engagée à compter du 1er janvier 2009 en qualité d'opérateur marché par la société Louis Capital Markets UK LLP ; qu'ayant pris acte

au profit de la société Adidas la protection d'un genre figuratif et violé l'article 1er de la loi du 31 décembre 1964 ; alors, d'autre part, que le signe protégé est celui qui est représenté dans l'acte

de confiance, excédant les exigences réglementaires en la matière, avant l'expiration duquel aucun virement ne peut être ordonné au moyen de cet appareil.

authentiques du lotissement chez Me Durand, et ce, aux prix fixés pour chaque lot dans le document ; que cet acte comporte donc, outre l'habilitation du gérant à lotir, une autorisation de vendre à un

une atteinte aux marques Métro et Métro libre-service de gros appartenant à la société Métro Soge, alors, selon le pourvoi, que si l'objet de la marque se limite aux produits et services destinés à l'acte

sans soulever de protestation ; que si Roland X... argue d'une atteinte à ses intérêts, cette atteinte découlerait non pas de la confection régulière des scellés mais de la survenance éventuelle d'un acte

En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les dispositions de l'acte de division ne contredisaient pas la présomption résultant des signes apparents de servitude qu'elle

contre eux des chefs de complicité de mise en danger d'autrui, pollution et abstention volontaire de provoquer les mesures permettant de combattre un sinistre, a prononcé sur leurs demandes d'annulation d'actes

à une catégorie particulière de mandat, par lequel le fiduciant donne pouvoir au fiduciaire d'accomplir certains actes pour son compte, mais pas en son nom ; que la propriété de la société fiduciaire

de justice de procéder à toutes les diligences nécessaires pour assurer la signification à personne ; que la signification par procès-verbal de recherche est seule applicable à la signification d'un acte

autre que celles éventuellement indiquées au présent acte ou celles résultant de la situation naturelle des lieux, de la loi, des règlements d’urbanisme » Suivant acte de vente du 13 décembre 2013, M