qu'ayant parcouru plus de 100.000 km il l'avait déprécié, alors, selon le moyen : 1 / que consistant à supposer inexistant un contrat ayant réellement existé et produit des effets ineffaçables, la fiction

Il a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 16 juin 2015 et saisi la juridiction prud'homale.

affaires, sans que la société T&M n'ait pu s'en rendre compte au vu des documents comptables en apparence sincères, retient que l'existence d'un chiffre d'affaires en partie fictif

1350 du 14 octobre 1955 que celui-ci, expert et partie à cette procédure, occupe une position dominante dans la procédure, bénéficie d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier

de la violation des articles 385, 459, 485, 512, 520, 593 du Code de procédure pénale et notamment celui tiré de l'absence d'un débat oral et contradictoire, et celui tiré de l'absence au dossier des actes

Y... a signé, les 5 décembre 1979 et 26 janvier 1981, des actes de cautionnement concernant les obligations contractées par les sociétés Equity development et Al Haneya envers la "Bank of credit and commerce

fraude reprochés, ainsi que le caractère intentionnel de la tentative de se soustraire au paiement de l'impôt ; que la cour d'appel qui se contente de motiver la condamnation du dirigeant de droit fictif

de propos tenus par des personnages fictifs, de différencier ce qui relève de la fiction ou de l'expression même de l'auteur ; que la forme littéraire utilisée ne permet pas de déceler la distance

société a soulevé une exception d'incompétence au profit de la juridiction commerciale ; qu'ayant fait l'objet de poursuites pour recel d'abus de biens sociaux, à raison de la perception de salaires fictifs

ET LA VEUVE LEROUX ONT VENDU, PAR ACTE DU 9 AVRIL 1970, A LADITE SOCIETE, LES LOTS QUE CEUX-CI AVAIENT ACQUIS LE 30 SEPTEMBRE 1969, ET CELUI QUE VEUVE LEROUX POSSEDAIT ENCORE ; QUE LES EPOUX Z...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : Joint les pourvois n° Q 07- 11. 104 et n° V 07- 12. 604 qui sont connexes ; Donne acte à M.

Il résulte de ce texte que sont inopposables à l'administration les actes passés par le contribuable dont le caractère fictif est établi, ou les actes dont la seule raison d'être est d'éluder ou d'atténuer

En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 226-16 du code pénal, 4, 5, 15, 19, 41, 48 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers

autorisé les investigations ; Attendu que la société Cana Plast fait grief à l'arrêt de rétracter l'ordonnance sur requête, d'annuler les procès-verbaux de constat de l'huissier de justice et tous actes

documents ne se rapportant pas à des opérations réelles ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives

leurs conditions de rémunération, qu'il a négocié les marchés de travaux avec les clients de la société tant au niveau des tarifs que des conditions d'exécution, qu'il s'agit là, sans aucun conteste, d'actes

omission de déclaration, faits commis à Paris courant 1995, 1996 et 1997, omission de passation d'écriture dans les documents comptables, faits commis à Paris courant 1996 et 1997, passation d'écritures fictives

.; dès lors, il n'apparaît pas que ce document ait été exploité et son visa surabondant dans le réquisitoire introductif n'entraîne pas la nullité de l'acte et a fortiori de la procédure subséquente