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242 130 résultats pour « actes d'administration »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PREMIERE CHAMBRE

6a10cdd6cdc6046d479e6876

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[V] [Z] [U] ont assigné, devant le tribunal judiciaire de Tours, par acte de commissaire de justice signifié le 17 septembre 2024, la S.A.

Source officielle

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TA

4ème Chambre

DTA_2104263_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Eu égard à la nature de l'acte de suspension prévu par les dispositions précitées et à la nécessité d'apprécier, à la date à laquelle cet acte a été pris, la condition de légalité tenant au caractère vraisemblable

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20PA04101_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

Et aux termes de l'article 815-3 du code civil : " Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité : / 1° Effectuer les actes d'administration relatifs

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA00340_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

Et aux termes de l'article 815-3 du code civil : " Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité : / 1° Effectuer les actes d'administration relatifs

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

61609a5d54c6ec55cf710232

Appel

12 mars 2014

12 mars 2014

corrélatives, Constater que les consorts [U] ont repris la gestion de leur propriété en direct à compter du 4 novembre 2008, Dire et juger que la fixation du montant des loyers d'un bail commercial est un acte

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300252

Cassation

28 mars 2019

28 mars 2019

D... veuve N..., puis entre les mains des deux administrateurs de l'indivision successorale successifs, à savoir Monsieur H...

Source officielle
TJ

Première Chambre

67feb7817a459da3dcdee875

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Par acte de commissaire de justice en date du 4 juin 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 1] à Villiers Le Bel (SDC Rampont), représenté par son syndic en exercice la société

Source officielle
CC

soc

6137237ecd5801467740a7c8

Cassation

31 octobre 2000

31 octobre 2000

Code de procédure civile qu'elle a par là même violé ; alors, 4 /, que l'affirmation péremptoire selon laquelle les contrôles effectués par les conseillers rapporteurs en ce qui concerne le nombre d'actes

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

661e14da0f653b0008df2b43

Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

SUR LA CONTESTATION DU PLACEMENT EN RÉTENTION ADMINISTRATIVE: Les lois des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III font défenses itératives aux tribunaux judiciaires de connaître des actes

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

69d8938bcdc6046d47bbe5f2

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par acte du 17 juillet 2024, la société [S] & [J], en sa qualité d'administrateur judiciaire de la SCI, a fait assigner M.

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2008:CR90569

Cassation

4 juillet 2008

4 juillet 2008

ni contradiction, l'existence d'actes de surveillance ou d'administration des opérations dans lesquelles le prévenu avait pris des intérêts ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300180

Cassation

4 février 2016

4 février 2016

indivis, a été déclaré d'utilité publique ; qu'un arrêté de cessibilité a été prononcé le 27 août 1991 ; qu'une ordonnance portant transfert de propriété a été rendue le 5 septembre 1991 ; que, par acte

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69669c86cdc6046d472da48e

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3], représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance. M.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6a19de4acdc6046d4768c369

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4], représenté par son syndic, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2101761_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Eu égard à la nature de l'acte de suspension prévu par les dispositions de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983, à la date à laquelle cet acte a été pris, la condition de légalité tenant au caractère

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2003392_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Eu égard à la nature de l'acte de suspension prévu par les dispositions de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983, à la date à laquelle cet acte a été pris, la condition de légalité tenant au caractère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

DTA_2500052_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

En outre, eu égard à la nature de l'acte de suspension prévu par les dispositions de l'article L. 951-4 du code de l'éducation et à la nécessité d'apprécier, à la date à laquelle cet acte a été pris, la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301390

Cassation

22 novembre 2011

22 novembre 2011

application de l'article L. 411-1 du code rural encore faut-il que l'occupant justifie de l'accord du propriétaire./ Aux termes de l'article 815-3 du code civil, dans sa version alors applicable, " les actes

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0119DEC007516001

Admin. suprême

19 janvier 2006

19 janvier 2006

  »   Article 36       «   Les actes d’administration du syndic peuvent faire l’objet de recours devant le juge délégué de la part du failli et de toute autre personne intéressée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310379

Cassation

21 novembre 2019

21 novembre 2019

de l'article 23 ancien devenu 41 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 ; qu'en tout état de cause, aux termes de l'article 1985 du code civil, le mandat conclu en termes généraux n'embrasse que les actes

Source officielle