AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PREMIERE CHAMBRE
6a10cdd6cdc6046d479e6876
22 mai 2026
22 mai 2026
[V] [Z] [U] ont assigné, devant le tribunal judiciaire de Tours, par acte de commissaire de justice signifié le 17 septembre 2024, la S.A.
Source officiellePage 49 sur 12107
4ème Chambre
DTA_2104263_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Eu égard à la nature de l'acte de suspension prévu par les dispositions précitées et à la nécessité d'apprécier, à la date à laquelle cet acte a été pris, la condition de légalité tenant au caractère vraisemblable
Source officielle