Le président de la formation compétente peut, après délibération de celle-ci, communiquer aux autorités administratives concernées les résultats provisoires qui, en l'état de la préparation des comptes et des vérifications déjà opérées, paraissent devoir

Article 1

—

application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, le ministère des sports (direction des sports) est habilitée à délivrer les unités d'enseignements suivantes : -premiers secours citoyen " ; -Conception et encadrement d'une action

Article 17

—

Afin de répondre à l'évolution des pratiques et des fonctions, les médecins territoriaux doivent consacrer une partie de leur temps de travail à mettre à jour leurs connaissances et à suivre des actions de formation dans la limite d'un dixième du temps

Article L4142-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 29

Code du travail

Dans les établissements comprenant au moins une installation figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article L. 211-2 du code minier, l'employeur définit et met en oeuvre une formation aux risques

Article D333-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 74 > 35

Code de l'éducation

A ce titre, ils dispensent des éléments divers de formation aux adultes et aux jeunes déjà engagés dans la vie professionnelle.

Article 48-1-1

—

Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans se proposant, par ses statuts, de lutter contre l'esclavage ou de défendre la mémoire des esclaves et l'honneur de leurs descendants peut exercer les droits reconnus à la partie civile

Article D171-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 78

Code de la sécurité sociale

à plusieurs assurés sociaux placés dans une situation similaire est porté à la connaissance de l'organisme national compétent, la Caisse nationale de l'assurance maladie et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole peuvent engager toute action

Article 88

—

Si le commissaire du Gouvernement apprend qu'il ait été rendu en dernier ressort un jugement contraire aux lois ou formes de procéder, ou dans lequel un juge ait excédé ses pouvoirs, et contre lequel cependant aucune des parties n'ait réclamé dans le

Article D4625-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 67

Code du travail

de formation et de prévention.

Article L642-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 54

Code de l'éducation

Dans le cadre de cet avis, la commission des titres d'ingénieur veille à la juste représentation des femmes et des hommes, à la diversité des origines géographiques et sociales, à la lutte contre toutes les formes de discrimination et à la prise en compte

Article D654-117

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 56

Code rural (nouveau)

Sont mis en œuvre, dans le secteur de l'apiculture, les types d'interventions suivants : 1° Types d'interventions relatifs à l'assistance technique, aux conseils, à la formation, à l'information et à l'échange de bonnes pratiques ; 2° Types d'interventions

Article R225-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 99

Code de commerce

L'avis de convocation est inséré dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social et, en outre, si toutes les actions de la société ne revêtent pas la forme nominative, au Bulletin des annonces légales obligatoires

Article R6134-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 82

Code de la santé publique

En application de l'article L. 6134-1, chaque action de coopération fait l'objet d'une convention de coopération qui respecte le contrat d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L. 6114-2.

Article R321-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 69

Code de la propriété intellectuelle

Les recours contre les décisions prononcées par le collège des sanctions en application de l'article L. 327-15 sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions du présent titre.

Article R812-24-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 59

Code rural (nouveau)

La formation de jugement de la section disciplinaire appelée à connaître des poursuites engagées contre un autre enseignant est composée de quatre membres.

Article R662-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 27 > 22

Code de commerce

Toutefois, il n'est pas fait de rapport lorsque le tribunal statue sur un recours formé contre une ordonnance de ce juge.

Article R331-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 79

Code de la propriété intellectuelle

Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile, les recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique sont formés, instruits

Article 1261

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 83 > 23

Code de procédure civile

Par dérogation aux dispositions de l'article 1242, le recours contre les délibérations du conseil de famille des pupilles de l'Etat est formé par requête signée par un avocat et remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

Article 991

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 16

Code de procédure civile

Le défendeur au pourvoi dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du mémoire du demandeur ou de l'expiration du délai de trois mois prévu à l'article 989 pour remettre contre récépissé, ou adresser par lettre recommandée, au greffe

Article L731-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 80

Code de la construction et de l'habitation

Afin d'assurer l'information des copropriétaires sur la situation technique générale de l'immeuble et, le cas échéant, aux fins d'élaboration d'un plan pluriannuel de travaux, l'assemblée générale des copropriétaires se prononce sur la question de faire

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